[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Montant de la prime au boisement par département

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 3 mai 1995

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différences constatées au sein d'une même région en ce qui concerne le montant de la prime au boisement par département. En effet, le décret no 94-1054 du 1er décembre 1994 a réformé le dispositif de prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles, en application du règlement CEE no 2080/92.

L'annexe de ce décret fixe par département la fourchette du montant de la prime réservée aux non-exploitants, ce montant étant doublé pour les exploitants agricoles. A sa lecture, la fourchette fixée pour l'Aisne - 525 à 875 francs par hectare et par an - est inférieure à celle des autres départements de Picardie - 600 à 1 000 francs dans l'Oise, 675 à 1 000 francs dans la Somme.

Les commissions départementales d'aménagement foncier des trois départements ont adopté, au cours de délibérations récentes, le chiffre maximum de la fourchette ; les arrêtés préfectoraux reprenant ces propositions sont signés ou en cours de signature et le département de l'Aisne se trouve ainsi dans une situation plus désavantageuse que l'Oise et la Somme.

Il lui demande de bien vouloir faire connaître les raisons de cette différence au sein de la région Picardie.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 12 juillet 1995

Réponse. - Le montant de la prime annuelle destinée à compenser la perte de revenu consécutive au boisement de terres agricoles, instaurées par le décret no 94-1054 du 1er décembre 1994, doit être fixé par le préfet du département à l'intérieur d'une fourchette indiquée en annexe du décret précité. Cette fourchette a été définie en tenant compte du prix moyen du fermage constaté dans le département, base qui constitue un critère économique objectif, en général variable à l'intérieur d'une région administrative.

Questions similaires

Déposée le 11 octobre 1995 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 21 octobre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 25%
Déposée le 1 octobre 1999 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 11%
Déposée le 22 septembre 1999 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 15%
Déposée le 3 décembre 1997 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 40%
Déposée le 10 août 1994 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 23%