M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la taxe sur la valeur ajoutée sur le fioul domestique utilisé pour les besoins des exploitations agricoles. En effet, alors qu'elle est actuellement récupérable dans les autres pays européens, sa déduction n'est prise en compte que pour 50 p. 100 en France.
En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas de profiter de la perspective du marché européen pour harmoniser ces différences de législation.