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Pour un moratoire sur les fermetures de classes

Question écrite de M. Rodrigo Arenas - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Question de M. Rodrigo Arenas,

Diffusée le 18 juillet 2022

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de fermetures de classes prévues pour la rentrée 2022. Alors que se dessine la carte scolaire pour la rentrée 2022, de toutes parts sur le territoire national remontent des chiffres de fermetures nettes de classes. 5 fermetures dans les Deux-Sèvres, 6 dans la Vienne, plus d'une trentaine sur Paris, plus d'une cinquantaine dans le Val-de-Marne, etc.

Mais la situation dans laquelle on se trouve en cette veille de rentrée 2022 est particulière et demande un autre traitement que les seules statistiques démographiques. Les enfants, leurs parents, leurs enseignants émergent à peine d'une période particulièrement éprouvante. Soulignés par les études, et rappelés par la Défenseure des droits, les effets de la crise sanitaire sur les élèves français sont nombreux, profonds et inquiétants : accroissement des phobies scolaires, hausse générale du stress, des angoisses, baisse de la capacité d'apprentissage, augmentation des risques d'addictions.

Et pour les familles, désorganisation, charge mentale, creusement des inégalités scolaires. Le bilan de la pandémie, dont il n'est même pas sûr qu'on soit complètement sorti, exige que l'on porte un autre regard sur la carte scolaire. Ces fermetures sont majoritairement défendues par le Gouvernement au nom d'une décroissance dans la population scolaire.

Mais ces évolutions démographiques pourraient permettre justement de réduire les effectifs en classe, donc d'augmenter la disponibilité des enseignants et leur temps d'attention et de soin pour chaque élève - et même de faciliter les dédoublements de classe en cas de retour de la pandémie. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il compte prendre le temps d'une réflexion approfondie sur les besoins réels en termes de carte scolaire, en commençant par déclarer un moratoire sur les fermetures de classes à la rentrée 2022.

Réponse - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Diffusée le 9 janvier 2023

Le budget pour 2023 du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse reste le premier budget de l'État avec 59,7 Mds€ (hors contributions aux pensions de l'État). En moins de 10 ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse de 300 000 élèves sur les 5 dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d'ici 2027.

Dans le projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement fait le choix de préserver l'emploi enseignant en utilisant cette baisse démographique en faveur de redéploiements pour améliorer le taux d'encadrement dans le premier degré et poursuivre les politiques prioritaires dans le second degré. Le taux d'encadrement continuera à s'améliorer dans le premier degré et sera préservé dans le second degré.

Dans le premier degré, des moyens continueront à être mobilisés pour poursuivre le dédoublement des classes de grande section de maternelle en éducation prioritaire, qui sera achevé à la rentrée 2024. Les moyens redéployés permettront de favoriser le développement des savoirs fondamentaux et la réduction des inégalités.

La maîtrise des savoirs fondamentaux – la lecture, l'écriture, les mathématiques – conditionne la réussite scolaire et constitue ainsi l'objectif prioritaire des politiques menées pour réduire les inégalités. Les efforts en faveur de l'école primaire avec la maîtrise des savoirs fondamentaux et la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d'apprentissage se poursuivront donc.

Ainsi, en 2023, le taux d'encadrement du premier degré continuera à s'améliorer avec un effectif prévu de 21,3 élèves en 2023 par classe contre 21,6 en 2022. À la rentrée 2022, en dépit d'une baisse démographique prévisionnelle de - 67 000 élèves, plus de 2 000 moyens d'enseignement supplémentaires ont encore amélioré les conditions d'enseignement.

Ces moyens d'enseignement supplémentaires permettent de conforter la priorité donnée à l'école primaire, avec la limitation des classes de grande section de maternelle, CP et CE1 à 24 élèves sur tous les territoires, et la poursuite du dédoublement des classes de grande section en éducation prioritaire.

Dans le second degré, des moyens seront consacrés à la transformation du collège et au développement des savoirs fondamentaux, notamment le renforcement des mathématiques au lycée. Ces ressources sont destinées à la réduction des inégalités grâce à la montée en puissance des parcours préparatoires au professorat des écoles et aux sections internationales implantées dans des collèges défavorisés de manière à renforcer la mixité sociale.

S'agissant des fermetures de classes, il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique de proximité ou comité technique académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation.

Ces instances associent les élus, les représentants des organisations représentatives des personnels, et des associations de parents d'élèves. La préparation de la carte scolaire du premier degré exige que s'instaure un dialogue entre les représentants respectifs de l'État et des collectivités territoriales à tous les niveaux : national, académique, départemental et local.

L'importance de cette concertation est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. Ainsi, dans les conseils départementaux de l'éducation nationale, les représentants des collectivités locales, les personnels des établissements d'enseignement et de formation ainsi que les usagers (parents d'élèves, associations, etc.) ont connaissance des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département et sont, notamment, obligatoirement consultés sur la répartition des emplois dans les écoles publiques.

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