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Moratoire sur les machines à voter

Question écrite de Mme Dominique Estrosi Sassone - Intérieur et outre-mer

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone,

Diffusée le 5 octobre 2022

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de lever le moratoire sur les machines à voter.

Plus de soixante communes en France dont Antibes, Mandelieu la Napoule, Mougins, Saint-Laurent-du-Var, Valbonne, Vence et Villeneuve Loubet dans les Alpes-Maritimes ont fait le choix d'acquérir ces équipements.

Toutefois, depuis 2008, les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de ces machines à voter en raison d'un moratoire. À l'origine, cette décision résultait d'un compromis entre les inquiétudes soulevées sur la sincérité du scrutin et la volonté des communes utilisatrices d'amortir l'achat de ces appareils dans le temps.

Mais ce compromis est aujourd'hui daté relevant même un risque de sécurité alors même que ces machines ont montré une fiabilité certaine et une utilité lors des élections qui se sont tenues au plus fort de la crise sanitaire.

Selon l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) citée dans le rapport n°73 du Sénat « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies » : « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées, sans jamais être mises à jour ».

De plus, compte tenu des difficultés que rencontrent les maires et leurs équipes municipales à trouver des volontaires pour tenir les bureaux de vote puis des votants pour effectuer le dépouillement à l'issue du scrutin, ces appareils offrent une souplesse logistique qui donne une pleine satisfaction.

Elle lui demande donc s'il entend lever le moratoire et ainsi proposer aux maires volontaires de pouvoir se procurer ces équipements.

Réponse - Intérieur et outre-mer

Diffusée le 1 mars 2023

Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l'Intérieur. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral.

En raison des risques attachés à l'usage des machines à voter et des critiques dont elles font l'objet, réitérées dans le rapport d'information sur le vote électronique remis par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE en avril 2014, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a maintenu jusqu'à présent ce moratoire.

Le rapport rédigé avec le sénateur Jacky DEROMEDI s'est, à ce titre, fait l'écho des alertes de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ».

Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ce rapport a proposé la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d'appareils. Les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l'ANSSI, ont donc mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire.

Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l'ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure effectivement le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable.

Ce rapport a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d'entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote.

Un second groupe de travail, de niveau technique, sera également mis en place, afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d'homologation.

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