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Moratoires concernant la création et l'extension de grandes surfaces

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 7 juillet 1993

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt que présenterait le prolongement des moratoires concernant la création et l'extension de grandes surfaces commerciales, d'une part, de la suppression des services publics, d'autre part. Etant donné les grandes difficultés que connaît le commerce indépendant tant dans les centres-villes que dans les bourgs ruraux ; étant donné le travail énorme que doivent déployer les commissions départementales d'amélioration des services publics, il lui demande de bien vouloir envisager de prolonger les moratoires concernant ces deux secteurs ; faute de quoi, à l'échéance initialement prévue, qui est proche, la déception ressentie, après un espoir déçu, ne serait que plus grande et plus lourde de conséquences.

Réponse - Entreprises

Diffusée le 29 septembre 1993

Réponse. - Dans sa déclaration devant le Sénat, le 15 avril 1993, le Premier ministre a estimé utile de mettre à l'étude les conditions dans lesquelles des implantations commerciales nouvelles conduisent souvent à la disparition de toute vie locale dans les villages et dans les bourgs. Il a souhaité que soit suspendue toute nouvelle autorisation, en attendant le résultat de la concertation dont il a chargé le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.

Cette concertation avec les représentants des diverses formes de commerce et de l'artisanat est actuellement en cours. Par ailleurs, des instructions ont été données aux préfets pour qu'ils procèdent dès à présent à la mise en place des observatoires départementaux d'équipement commercial, dont les travaux devraient permettre d'éclairer, à l'intention des commissions départementales, les critères sur lesquels doivent être fondées les décisions d'urbanisme commercial.

En outre, il a été demandé aux préfets de faire rapport de la situation de l'équipement commercial dans leurs départements, afin de mieux apprécier l'impact du développement des grandes surfaces sur les commerces ruraux. Au terme de la concertation engagée, le Gouvernement arrêtera les mesures propres à répondre aux préoccupations des différents acteurs économiques concernés.

Il convient d'ajouter que, parallèlement, les actions du ministère en faveur du maintien et du développement du commerce dans les zones rurales ont pris une nouvelle ampleur avec l'opération " Mille villages de France ". Une réflexion sur les centres-villes est également menée.

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