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Moyens de contrôle des ICPE

Question écrite de M. Loïc Prud'homme - Ministère de la transition écologique et solidaire

Question de M. Loïc Prud'homme,

Diffusée le 16 juillet 2018

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette appellation concerne toutes les exploitations industrielles et agricoles présentant des risques ou susceptibles de provoquer des pollutions ou nuisances, en particulier pour la santé et la sécurité des riverains.

De nouvelles inquiétudes émergent sur ces installations suite à la révélation de rejets de bromopropane 190 000 fois supérieurs au maximum autorisé par l'usine Sanofi du bassin de Lacq dans les Pyrénées-Atlantiques. D'autres composés organiques volatiles (COV) utilisés dans le processus de production de la dépakine atteignent des taux de rejet 7 000 fois supérieurs à la norme.

Un rapport de la Direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement (DREAL), reprenant des mesures faites par ses agents sous l'égide de la préfecture, révèle qu'en octobre 2017, les rejets de bromopropane atteignaient déjà 90 000 fois le plafond autorisé. Un peu plus de 6 mois après donc, on en conclut que rien n'a été mis en œuvre pour que l'usine respecte le cadre règlementaire puisque les rejets étaient multipliés par plus de 2.

La transparence des pouvoirs publics et l'accessibilité de telles informations primordiales posent question puisque ni les syndicats de salariés, ni les associations environnementales, ni les associations de riverains ne sont tenus au courant de ces mesures alors que ces acteurs participent à diverses instances de pilotage et de concertation.

Il aura fallu une fuite dans les médias pour qu'ils en prennent connaissance. L'impression qu'un dysfonctionnement grave a été caché renforce les inquiétudes de la population. Les moyens dont disposent les DREAL pour mener à bien leur mission de contrôle sont également à réévaluer afin de pouvoir veiller de façon plus étroite au respect des normes sur les installations ICPE, alors que le Gouvernement va supprimer 120 000 emplois publics et qu'un rapport conjoint IGF-CGEDD préconise de transférer aux régions une part de leurs effectifs.

Enfin, les dispositifs de suivi et de sanction doivent être plus coercitifs et efficaces afin qu'une activité atteignant de tels niveaux de dépassement des normes maximales autorisées entraîne immédiatement une correction de la part de l'exploitant, ou l'arrêt de l'activité le temps qu'il faudra pour revenir à la norme.

Il en va de la sécurité des riverains et des salariés, de la santé et du cadre de vie des populations, de la préservation de l'environnement. Il lui demande quelles mesures sont prévues afin de renforcer l'intensité des contrôles et veiller à ce que les suites appropriées soient données dès qu'une non-conformité est détectée.

Réponse - Ministère de la transition écologique et solidaire

Diffusée le 24 décembre 2018

La société SANOFI CHIMIE exploite à Mourenx une usine de production de principes actifs de la Dépakine, qui relève de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle relève également de la directive sur les émissions industrielles. Lors d'un contrôle en mars 2018, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées d'un rejet non maîtrisé de bromopropane (substance reprotoxique), au moins depuis décembre 2017.

À cette occasion, SANOFI a remis une étude des risques sanitaires relative au bromopropane qui ne montrait pas de dépassement des normes sanitaires. L'administration l'a néanmoins faite expertiser par l'INERIS. Le préfet des Pyrénées Atlantiques a par ailleurs mis en demeure le 19 avril 2018 l'entreprise de respecter l'arrêté préfectoral régissant son activité avant le 23 juillet 2018, et de mettre en place des mesures de surveillance de l'environnement pour cette substance, ainsi qu'une mise à jour de l'étude des risques sanitaires.

De premières mesures techniques ont été mises en place, et les campagnes environnementales destinées à quantifier leur effet sur les réductions d'émissions ont pu être réalisées. Par ailleurs, le 12 juin 2018 l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a renforcé la vigilance relative au valproate de sodium, principe actif de la Dépakine, en préconisant de ne pas le prescrire aux « filles, adolescentes et femmes en âge de procréer ».

Or, SANOFI rejetait également du valproate de sodium dans l'air et l'eau et une mise à jour de son étude des risques sanitaires sur ce point lui avait été demandée. Dans son rapport du 19 juin 2018, SANOFI indiquait que cette émission restait dans les valeurs de référence, valeurs calculées sur la base des seuls effets sanitaires « à seuil ».

Aussi, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ont été saisies pour rendre en urgence un avis pour le 12 juillet 2018 pour statuer sur la validité des conclusions de SANOFI au vu des nouveaux éléments.

L'ANSES et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ont estimé que les études remises par SANOFI étaient sérieuses mais que l'exploitant devait fournir des éléments supplémentaires relatifs à la modélisation des rejets. L'arrêt du site entre le 11 juillet 2018 et la fin août 2018 ont permis de mener les investigations complémentaires nécessaires :Une commission de suivi du site de Mourenx a eu lieu le 11 juillet 2018, juste après l'arrêt anticipé des productions du site, et a permis de faire un point avec les parties prenantes sur la situation et les mesures envisagées.Le préfet des Pyrénées Atlantiques a signé le 18 juillet 2018 un arrêté préfectoral prévoyant la révision de l'étude des risques sanitaires concernant le valproate de sodium, la mise en place de mesures de réduction des émissions de bromopropane, ainsi que des mesures de valproate à l'émission et dans l'environnement (air, fruits et légumes, eaux).Les ministères chargés de la santé et de l'environnement ont enfin saisi l'ANSES pour établir les fondements d'une nouvelle valeur de référence sur les rejets de valproate de sodium, et s'assurer que la valeur limite à l'émission retenue dans l'arrêté pris au redémarrage de l'installation, le 31 août 2018, est bien suffisamment conservative.

Néanmoins, ce redémarrage de l'installation a été marqué par de nouveaux dépassements des valeurs limites d'émission, donnant lieu à un arrêté de mise en demeure le 19 septembre 2018, fixant des dérogations temporaires. Depuis cette date, les ajustements apportés au procédé de fabrication par l'industriel permettent un respect des valeurs limites de l'arrêté du 31 août 2018. 8 visites d'inspection ont été réalisées entre 2013 et 2018 et 2 contrôles inopinés des rejets en juillet 2018 par un laboratoire indépendant.

Cette intensité d'inspection traduit l'attention portée par l'inspection des installations classées au suivi de ce site. Au plan national, l'inspection des installations classées a réalisé en 2017 près de 18 400 visites d'inspection, se traduisant par 2031 arrêtés préfectoraux de mise en demeure et 331 sanctions administratives (consignations de somme, astreintes, amendes, suspensions d'activité, fermetures et suppression).

Ces chiffres traduisant la présence forte des services de contrôle sur le terrain et leur capacité à agir fortement en cas de non-conformité. Vous pouvez mesurer ainsi que le ministre de la transition écologique et solidaire porte une attention toute particulière à la situation de ce site.

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