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Moyens financiers de l'ANAH

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 19 février 2012

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le volet logement du projet de loi de finances 2003. Il souhaite l'interroger en particulier sur l'article 90 du chapitre 65-48 de ce texte, relatif à la dotation en crédits d'investissement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ainsi que sur les crédits relatifs à l'aide à la médiation locative.

La réduction prévue des autorisations de programme, portée à 392 millions d'euros en 2003, est porteuse de risques importants. En effet, compte tenu des tensions existantes sur le marché locatif, de la nécessité de poursuivre l'effort de revitalisation des centres-villes et d'éradiquer l'habitat " indigne ", cette réduction peut paraître préjudiciable.

De plus, si l'action de l'Agence est déterminante pour mobiliser le parc immobilier privé à vocation sociale comme pour lutter contre l'insalubrité, l'effet de levier de ses interventions est notoire et les conséquences sur l'emploi significatives. Par ailleurs, il appelle son attention sur la réduction de la ligne budgétaire relative au soutien à la médiation locative (115 millions d'euros en 2002 contre 110 en 2003) qui concerne les publics les plus en difficulté.

Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier au " mal logement ", dynamiser ce secteur et favoriser l'habitat des plus démunis.

Réponse - Équipement

Diffusée le 19 mars 2003

L'ANAH constitue un outil privilégié de la politique conduite par les pouvoirs publics pour l'amélioration de l'ensemble du parc de logements privés. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : développement d'un parc privé à vocation sociale, lutte contre les logements insalubres et prise en compte du développement durable.

Dans le cadre de ces orientations générales, l'agence, en tant qu'établissement public autonome, définit elle-même ses modes d'intervention. Ces priorités nationales sont déclinées localement dans des programmes d'actions que chaque commission d'amélioration de l'habitat définit en y incluant ses priorités thématiques et territoriales.

D'un point de vue financier, les crédits de l'ANAH pour 2003, qui représentaient 392 millions d'euros dans le projet de loi de finances, ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. De plus, 20 millions d'euros de report de crédits ont été débloqués pour abonder la dotation budgétaire de la loi de finances.

Ainsi, le budget de l'ANAH pour 2003 est identique à celui de 2002. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. De plus, dans la loi de finances initiale pour 2003, le dispositif " Besson " a été étendu aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves.

Enfin, le taux de la déduction forfaitaire a été porté de 25 % à 40 % pour les opérations " Besson " dans l'ancien. Ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité. L'aide à la médiation locative (AML) a été instaurée par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

Elle a pour objectif de faciliter l'acte d'intermédiation, parfois difficile, entre propriétaire et locataire en sécurisant leur relation grâce à l'intervention d'un tiers associatif, soit dans le cadre d'un mandat de gestion de logements détenus par des propriétaires privés, soit de la location, en vue de leur sous-location, de logements, appartenant essentiellement au parc public, destinés à des personnes défavorisées.

L'AML n'a pas pour vocation à maintenir durablement les mêmes ménages dans le parc de logements ainsi constitué. L'objectif, à terme, reste bien de faire bénéficier ces ménages d'un statut de locataire de droit commun. Dans ces conditions, le parc de logements bénéficiant de l'AML n'est pas destiné à s'accroître chaque année.

A ce titre, lors de l'examen par le Parlement de la loi du 29 juillet 1998, le Gouvernement s'était engagé à ce que l'aide concerne 20 000 logements. Or cet objectif a été dépassé, puisque 22 000 logements bénéficiaient, fin 2002, de l'AML. Les crédits prévus en 2003 représentent 11,8 millions d'euros et devraient permettre de maintenir le nombre de logements susceptibles de bénéficier de cette aide.

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