Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Moyens financiers des pensionnés militaires estant en justice pour défendre leurs droits

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2004

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard de publication des décrets d'application relatifs aux moyens financiers que les pensionnés militaires doivent fournir à leurs avocats. En effet, il n'est pas rare que d'anciens combattants et pensionnés de guerre doivent régler eux-mêmes les honoraires de leurs avocats plaidant pour eux devant les juridictions spécialisées (tribunaux départementaux des pensions, cour d'appel des pensions).

En conséquence, et constatant que, bien qu'ayant été promulguée, la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 n'est toujours pas entrée en application, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'elle entend prendre rapidement en vue de publier les décrets d'application relatifs aux moyens financiers des pensionnés militaires estant en justice en vue de défendre leurs conditions de vie.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 janvier 2006

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret d'application de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, qui étend le champ d'application de l'aide juridictionnelle aux litiges en matière de pensions militaires, a été transmis au Conseil d'Etat concomitamment avec le décret général d'application de la loi du 18 décembre 1998 précitée, auquel il est lié.

Ce texte précise les modalités de rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat. La présentation au Conseil d'Etat de ces décrets a été retardée en raison des aménagements dont ils ont dû faire l'objet pour tenir compte des suggestions émises tout dernièrement par les juridictions et les professionnels du droit concernés. La publication de ce texte devrait intervenir d'ici la fin du mois de juin.

Questions similaires

Déposée le 19 janvier 2004 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 19 janvier 2004 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 28 octobre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 10 novembre 1999 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 15 novembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 57%
Déposée le 15 novembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 50%