Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Moyens légaux pour recouvrer les contraventions en incivilité des étrangers

Question écrite de Mme Christine Herzog - Intérieur et outre-mer

Question de Mme Christine Herzog,

Diffusée le 30 août 2023

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°07565 posée le 29/06/2023 sous le titre : " Moyens légaux pour recouvrer les contraventions en incivilité des étrangers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Intérieur et outre-mer

Diffusée le 25 octobre 2023

En cas d'infraction routière commise en France, les conducteurs dont le véhicule est immatriculé en France ainsi que les conducteurs étrangers (dont le véhicule est immatriculé dans les pays partenaires ou en cas de désignation) peuvent être sanctionnés et se voir dresser une amende forfaitaire. Dans le cas du Luxembourg, depuis le 13 janvier 2016, en conformité avec la directive européenne 2015/413, les autorités françaises et luxembourgeoises ont décidé d'étendre l'échange transfrontalier d'informations, permettant de poursuivre ceux de leurs ressortissants qui commettraient des infractions routières sur le territoire de l'autre pays.

Jusqu'alors, l'échange d'informations entre la France et le Grand-duché du Luxembourg était limité aux infractions commises par les véhicules luxembourgeois dans les deux départements limitrophes, la Moselle (57) et la Meurthe-et-Moselle (54). Il englobe désormais l'ensemble du territoire français. En 2022, 72 306 avis de contravention ont été envoyés à des contrevenants luxembourgeois au titre du contrôle automatisé de la vitesse (nombre d'avis de contravention en pays de résidence du contrevenant).

Le taux de paiement au stade forfaitaire pour cette même année s'est élevé à 73 % pour les contrevenants luxembourgeois. Ce dernier est quasi-identique au taux de paiement pour la France (74 %). Conformément à l'article D48-8 du Code de procédure pénale (CPP), le ministère public est compétent pour transmettre une sanction pécuniaire aux autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne.

Selon l'article D48-12 du CPP, les sanctions pécuniaires peuvent être transmises, aux fins d'exécution, à tout État membre de l'Union européenne dans lequel la personne condamnée a sa résidence habituelle, possède des biens ou des revenus, ou a son siège. Il n'existe toutefois pas, à ce jour, de connexion automatisée permettant la transmission des demandes d'exécution aux États membres.

Cependant, l'ANTAI participe actuellement au projet européen e-CODEX qui a pour but de faciliter l'accès au droit et à la justice pour les citoyens et les entreprises concernés par des procédures transfrontalières, ainsi que d'améliorer l'interopérabilité entre les autorités judiciaires. Parmi les projets pilotes choisis dans ce cadre figurent les sanctions pécuniaires, selon la procédure de recouvrement définie par la décision cadre 2005/214/JAI du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.

Combinée aux dispositions de la directive 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, cette décision cadre permettra à l'Officier du ministère public (OMP) du centre de traitement de Rennes de mettre en recouvrement dans le pays du contrevenant, selon la procédure en vigueur dans celui-ci, une amende devenue décision définitive en France.

Questions similaires

Déposée le 28 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 décembre 2010 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 79%
Déposée le 19 décembre 2007 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 79%
Déposée le 23 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 38% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 novembre 2006 à 23h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 19 mars 2012 à 23h00
Similarité de la question: 34% Similarité de la réponse: 79%