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Moyens en personnels de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 5 avril 2000

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'insuffisance de moyens en personnels de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Depuis 1992, date de la dernière création d'emplois au sein de cet organisme, la charge de travail a augmenté de 35 %.

Le nombre de feuilles de soins à traiter annuellement est passé de 1 421 855 en 1992 à 1 894 012 en 1998. Malgré de nombreux efforts de productivité, le personnel de cet organisme n'est plus en mesure de faire face au surcroît de travail. En effet, le nombre des dossiers progresse encore, notamment du fait de l'augmentation sensible des effectifs du notariat (8 500 dossiers par jour depuis le début de l'année, au lieu de 7 600 habituellement).

C'est pourquoi le conseil d'administration a voté la création de 29 emplois supplémentaires, minimum indispensable pour assurer un délai de règlement raisonnable et un service public de qualité. Or les représentants des ministères de tutelle (budget, justice, emploi) se sont opposés à cette demande de création d'emplois.

Ce refus met en péril le fonctionnement de la caisse alors que cet organisme dégage des résultats financiers très positifs (plus de 200 millions de francs d'excédents en 1999), ce qui lui permet d'autofinancer ces emplois. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir intervenir afin que les créations d'emplois votées par le conseil d'administration de cette caisse soient autorisées. La qualité des prestations servies à 85 000 familles en dépend.

Réponse - Emploi

Diffusée le 9 août 2000

Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %.

Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée.

Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.

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