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Moyens en personnels des préfectures

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 1995

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur la difficulté à laquelle sont confrontés les personnels des préfectures et sous-préfectures en raison du manque de moyen et spécialement de l'insuffisance des effectifs. Pour ne citer qu'un exemple, un audit diligenté par le ministre de l'intérieur en 1991 a constaté un sous-effectif de l'ordre de 1 500 emplois dont 50 à la préfecture du Bas-Rhin.

En outre, malgré les engagements du plan de modernisation 1990-1995, le budget de fonctionnement des préfectures a diminué en francs constants de 15 p. 100 de 1988 à 1993. Cette situation risque encore de s'aggraver si la régulation de 10 p. 100 du chapitre 37-10 au titre de 1995 devenait définitive, interdisant à de nombreuses préfectures " le plein exercice de leurs responsabilités ".

L'influence de la politique de maîtrise des dépenses publiques sur l'exercice des compétences des préfectures (délivrance des titres, fonctionnement des commissions de sécurité, versement des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, etc.) risque d'avoir de très graves conséquences sur le devenir du service public.

Il lui demande ainsi, suite à la directive qu'il a donné au ministre de la fonction publique, quelles mesures seront concrètement prises pour " donner aux fonctionnaires les moyens d'un plein exercice de leurs responsabilités ".

Réponse - Intérieur

Diffusée le 25 octobre 1995

Réponse. - La situation des préfectures fait l'objet d'une attention toute particulière, et des efforts importants ont été réalisés depuis plusieurs années pour renforcer les effectifs locaux et permettre aux préfets de remplir leur mission. En premier lieu, il convient de préciser que le nombre de 1 500 emplois cité dans la question relève de la comparaison entre l'effectif réel en temps travaillé et l'effectif dit " de référence " tel qu'il résulte d'un audit mis à jour chaque année.

Mais cet effectif de référence ne constitue qu'un document de travail de l'administration pouvant être défini comme un objectif idéal en ce qui concerne les missions administratives des préfectures, sous-préfectures et secrétariats généraux pour les affaires régionales, déterminé sans tenir compte de l'effectif budgétaire du cadre national des préfectures, seul élément juridiquement pertinent.

En réalité, les données chiffrées révèlent une augmentation significative du nombre de fonctionnaires des préfectures puisqu'en termes de temps travaillé, seul critère véritablement adapté compte tenu du développement du travail à temps partiel, l'effectif est passé de 20 546 au 31 décembre 1990 à 22 775 au 31 décembre 1994, soit 2 229 agents de plus en quatre ans.

En termes de nombre d'agents (différent de l'effectif en temps travaillé puisque deux agents à mi-temps n'en représentent plus qu'un en temps travaillé), les effectifs sont passés dans le même temps de 20 998 à 24 264, soit 3 266 agents de plus. A la fin de l'année 1995, le taux de vacances sera proche de 0 et il sera difficile de procéder à de nouveaux recrutements au-delà du simple remplacement des agents partants, compte tenu du fait que l'effectif budgétaire est atteint.

Soucieux tout comme l'honorable parlementaire de l'amélioration du fonctionnement des préfectures, le Premier ministre a autorisé au mois de juillet le dégel de 100 emplois d'agents des préfectures, qui ont été répartis dans 17 d'entre elles dont les effectifs méritaient d'être renforcés pour permettre aux préfets d'assurer au mieux la mise en oeuvre des priorités gouvernementales.

Enfin, l'objectif assigné par le Premier ministre aux administrations centrales de déconcentrer, d'ici à la fin de 1996, 10 p. 100 de leurs effectifs permettra d'améliorer encore la situation en préfecture. S'agissant des moyens financiers de fonctionnement, un changement important est intervenu à la suite du vote de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 sur la prise en charge des dépenses de fonctionnement des préfectures.

Dès 1986, la globalisation et la déconcentration du budget des préfectures ont été mises en oeuvre, modifiant les règles en vigueur précédemment, entraînant en particulier une responsabilisation des préfectures. Ce phénomène, associé à un contrôle de gestion rigoureux, a permis de contenir les dépenses du chapitre 37-10 correspondant, tout en assurant aux préfectures les moyens de remplir toutes leurs missions, lesquelles ont évolué de manière considérable depuis quelques années, avec la consécration du rôle interministériel du préfet dans son département.

La modernisation des services a été également poursuivie. C'est ainsi que la généralisation de l'application informatique pour la carte nationale d'identité à sécurité renforcée a pu être réalisée. Par ailleurs, la politique d'amélioration de l'accueil des usagers a été poursuivie par l'aménagement des halls d'accueil des préfectures et la mise en place de signalétiques.

Le ministère de l'intérieur poursuivra en 1996 la consolidation de cette politique tout en continuant à participer, par une gestion rigoureuse des crédits, à la maîtrise prioritaire des dépenses publiques. ; continuant à participer, par une gestion rigoureuse des crédits, à la maîtrise prioritaire des dépenses publiques.

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