Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Moyens de recours contre le changement d'usage d'un immeuble

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Transports et équipement

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une personne qui obtient un permis de construire pour un immeuble à usage d'habitation et qui finalement, tout en ayant scrupuleusement respecté le permis de construire, utilise cet immeuble pour des bureaux à destination de professions libérales.

Il souhaiterait connaître quels sont dans cette hypothèse, les moyens de recours de la commune ou éventuellement, des riverains.

Réponse de Transports et équipement

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 octobre 1994 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 29 juin 1994 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 août 2005 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mars 2009 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 2 juillet 2014 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 2 octobre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 0%