M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une personne qui obtient un permis de construire pour un immeuble à usage d'habitation et qui finalement, tout en ayant scrupuleusement respecté le permis de construire, utilise cet immeuble pour des bureaux à destination de professions libérales.
Il souhaiterait connaître quels sont dans cette hypothèse, les moyens de recours de la commune ou éventuellement, des riverains.