Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Murs de soutènement d'une voie publique

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 23 septembre 2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16620 posée le 04/06/2015 sous le titre : " Murs de soutènement d'une voie publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 6 avril 2016

Sur la question de la nature juridique des murs de soutènement d'une voie publique, le Conseil d'État a précisé très clairement dans sa décision n°  369339 du 15 avril 2015 « qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ».

Par analogie, ce principe vaut pour un mur soutenant des fondations en contrebas d'une voie publique. Cette décision récente du Conseil d'État clarifie donc la question.

Questions similaires

Déposée le 3 juin 2015 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 27 juillet 2016 à 22h00
Similarité de la question: 41% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 8 novembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 29% Similarité de la réponse: 28%
Déposée le 22 mars 2023 à 23h00
Similarité de la question: 24% Similarité de la réponse: 33%
Déposée le 18 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 42%
Déposée le 14 décembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 42%