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Mutualité sociale agricole (cotisations)

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 9 juin 1993

M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de modifier les textes réglementaires du système de protection sociale des agriculteurs. Afin de corriger la divergence profonde qui existe actuellement entre la réalité économique vécue par le chef d'exploitation et la contribution sociale qui est exigée, la MSA propose de supprimer le premier alinéa de l'article 1003-12, II, du code rural, afin de pouvoir intégrer les déficits d'exploitation dans la base de calcul des cotisations sociales.

La seconde proposition consiste à permettre la prise en compte du revenu le plus récent pour le calcul des cotisations. Il lui demande en conséquence s'il envisage de retenir les solutions proposées par la MSA pour obtenir un plus juste calcul des cotisations sociales agricoles.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 11 août 1993

Réponse. - La réforme des cotisations sociales des agriculteurs, réalisée par la loi du 23 janvier 1990, répond à la nécessité unanimement reconnue de remédier aux disparités de charges sociales résultant du revenu cadastral. Cette réforme consiste à calculer progressivement, comme dans les autres régimes sociaux, les cotisations des agriculteurs sur leurs revenus professionnels (bénéfices réels ou forfaitaires), ce qui permettra de lier globalement l'évolution du prélèvement social et celle de revenus des agriculteurs.

Elle permet également d'opérer progressivement des rééquilibrages de charges qui s'imposaient au niveau individuel entre agriculteurs. Pour tenir compte des difficultés constatées au cours des deux premières années d'application, divers correctifs favorables aux agriculteurs ont été apportés en ce qui concerne les bases de calcul des cotisations : plafonnement des cotisations maladie des exploitants et des cotisations pour les aides familiaux, révision à la baisse de l'assiette forfaitaire des nouveaux installés, majoration de la déduction fiscale pour autofinancement et généralisation de la possibilité d'opter pour le calcul des cotisations sur les revenus de l'année précédente au lieu de la moyenne des revenus des trois années antérieures.

Cette dernière disposition, prévue par la loi portant diverses mesures d'ordre social du 23 janvier 1993, entre en vigueur pour le calcul des cotisations de l'année 1993. A la suite de la rencontre que le Gouvernement a eue le 7 mai dernier avec les organisations professionnelles agricoles vient d'être mis en place un groupe de travail concernant le statut social des exploitants.

Ainsi la question de la déduction d'éventuels déficits pourra être étudiée en tenant compte également des aménagements déjà réalisés. Par ailleurs, la base des cotisations pour les travailleurs non salariés est constituée par les revenus fiscaux qui sont traditionnellement établis au premier semestre de l'année suivant l'année en cours.

Pour les agriculteurs, les revenus fiscaux sont connus, pour les exploitants imposés sur la base de leurs revenus réels, au premier semestre de l'année suivante ; et pour ceux imposés au forfait, dix-huit mois après la fin de l'année en cours. La proposition tendant à un calcul des cotisations sur l'année en cours contraindrait donc les caisses à appeler des cotisations provisionnelles sur la base des revenus antérieurs et à procéder systématiquement à des régularisations l'année suivante pour les agriculteurs imposés au réel ou deux ans après pour ceux imposés au forfait.

Un tel mécanisme, outre sa lourdeur, apparaîtrait difficilement compréhensible pour les assurés. Pour tenir compte des difficultés de trésorerie que certains exploitants peuvent rencontrer, des crédits importants ont été prévus au BAPSA de 1993, pour permettre aux caisses de mutualité sociale agricole d'accorder des étalements de cotisations.

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