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Nécessaire précision des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme

Question écrite de M. Max Brisson - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Max Brisson,

Diffusée le 21 février 2024

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des modalités d'application de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.

La version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 de cet article précise que : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : [...] 5°) de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

Or certains élus déclassent fortement une parcelle par simple constat de risque d'expansion des crues, sans quantification (hauteur d'eau, vitesse d'écoulement...). Dans certains cas, ce déclassement peut contredire de manière importante le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) existant de la commune, qui lui est basé sur un règlement technique ou scientifique, validé par le préfet.

Il est compréhensible que le PPRI est une photographie à un instant donné et que de nouveaux événements tels que des crues plus récentes, peuvent le remettre en cause.

Cependant, si ces nouveaux événements ne sont pas estimés à partir des règles des aléas déterminant l'importance du risque, le PPRI n'a alors plus aucune utilité puisque la comparaison entre les différentes situations est impossible sans référence.

Par ailleurs, cela laisse toute liberté à l'autorité de déclasser, sans justification, un terrain plutôt qu'un autre.

Aussi, il l'interroge à propos de l'existence des modalités d'application obligeant à démontrer l'importance du risque entraînant un déclassement en zone naturelle.

En outre, il lui demande si, à défaut, le Gouvernement prévoit de les définir et de les mettre en oeuvre prochainement.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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