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Nécessité de ne pas imposer une contractualisation dans le cadre de la gestion des finances publiques et des dépenses de fonctionnement des collectivités

Question écrite de Mme Monique Lubin - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de Mme Monique Lubin,

Diffusée le 3 mai 2023

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de ne pas imposer une contractualisation dans le cadre de la gestion des finances publiques et des dépenses de fonctionnement des collectivités, ainsi que sur leur souhait de voir le Gouvernement s'impliquer en la matière dans des démarches de concertation et de co-construction.

C'est d'autant plus important que les collectivités locales se trouvent confrontées à contraintes financières qui fragilisent leurs finances. C'est le cas par exemple des départements confrontés à la nécessité de prendre en charge des dépenses sociales insuffisamment compensées par l'État. Or, lors de la présentation de la nouvelle feuille de route des finances publiques pour les années à venir le 21 avril 2023, le ministère de l'Économie a fait savoir qu'il comptait mettre à contribution les collectivités, l'objectif étant d' «accélérer le désendettement de la France » et de réduire le déficit public à horizon 2027.

Pour ce faire, il a été prévu que « la dépense publique de l'État et des collectivités locales augmentera moins vite que l'inflation », avec, pour l'État, « un ralentissement [qui] sera plus prononcé qu'auparavant de 0,8 % en moyenne en volume par an », quand « celui des collectivités locales sera de 0,5 % en moyenne en volume par an ».

Ces annonces suscitent l'inquiétude des élus locaux car si les modalités des mise en oeuvre de ce « refroidissement » n'ont pas été énoncées, la trajectoire annoncée évoque celle des « contrats de confiance » dérivés des contrats de Cahors. Abandonnés l'an passé, les « contrats de confiance » dessinaient une évolution des dépenses de fonctionnement « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d'inflation » durant les cinq prochaines années.

C'est pourquoi elle lui demande de préciser dans quel type de démarche le ministère envisage de s'engager avec les élus locaux pour atteindre ces objectifs alors que ces mêmes élus locaux rejettent la logique de la contractualisation et aspirent à voir le Gouvernement travailler dans la concertation et la co-construction avec eux.

Réponse - Comptes publics

Diffusée le 7 juin 2023

Le dispositif d'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027 et qui avait été repris, durant les débats parlementaires, à l'article 40 quater du projet de loi de finances pour 2023, n'a pas été maintenu dans la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Eu égard aux interrogations que celui-ci soulevait, le Gouvernement a en effet décidé de poursuivre les travaux menés avec les parlementaires, en lien avec les élus locaux, en vue d'établir des modalités efficaces et consensuelles d'association des collectivités au redressement des comptes publics. Ces travaux s'inscriront dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques par les deux assemblées, amené à se poursuivre au cours des prochains mois.

En parallèle, des revues des dépenses publiques ont été lancées pour évaluer la qualité de l'action publique et identifier des mesures de maîtrise de la trajectoire des finances publiques dans une perspective pluriannuelle. Ce dispositif repose sur la conduite d'évaluations thématiques, qui seront menées annuellement sur l'ensemble du champ des administrations publiques (État, opérateurs, collectivités locales et sécurité sociale) et des moyens de l'action publique (crédits budgétaires, dépenses fiscales, taxes affectées, crédits d'impôt, etc.).

Leurs conclusions seront transmises au Parlement en vue de la préparation des textes financiers de l'automne. Cette année, elles s'inscriront dans le cadre des Assises des finances publiques qui se dérouleront au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Bercy en présence d'acteurs de la société civile, de parlementaires et d'élus locaux.

Dans l'attente de leurs conclusions, il convient de rappeler, de manière générale, l'importance de la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités et des administrations publiques dans leur ensemble. Au-delà du respect des objectifs de finances publiques, définis notamment au regard du cadre budgétaire européen, la modération des dépenses de fonctionnement contribue en effet au renforcement de la capacité d'autofinancement des collectivités.

Aussi peut-elle leur permettre de dégager les marges nécessaires à l'accroissement de leurs investissements, notamment en faveur de la transition écologique et énergétique, dont la réussite repose sur la mobilisation dans la durée de chacune des administrations publiques.

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