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Négociations de l’OMC et subventions dommageables en faveur des carburants

Question écrite de Mme Ska KELLER - Commission européenne


Objet: Négociations de l’OMC et subventions dommageables en faveur des carburants

En réponse à l’une de nos questions précédentes (P-002915/2020), la Commission a répondu qu’elle défendait «activement et de manière constructive la position visant à interdire les subventions préjudiciables en faveur du secteur de la pêche lors des négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)»; cependant, elle a par la suite institué des subventions potentiellement nuisibles dans le cadre du nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Nous ne pouvons permettre à l’OMC, dont les membres se sont engagés – sans y parvenir – à trouver un accord pour mettre un terme aux subventions dommageables avant 2020 (conformément à l’objectif de développement durable 14.6), d’approuver de nouvelles subventions de ce type.

Il est particulièrement intolérable que l’Union européenne continue à encourager les exonérations fiscales sur les carburants pour l’industrie de la pêche, étant donné que les subventions aux combustibles sont réputées compter parmi les plus dommageables. Le secteur de la pêche doit aussi contribuer aux efforts mis en œuvre pour atténuer le changement climatique.

1. Pourquoi la Commission ne qualifie-t-elle pas explicitement de néfastes les subventions aux carburants?

2. Ces subventions sont-elles compatibles avec le pacte vert européen et la législation connexe visant à favoriser les énergies renouvelables et à réduire les émissions de CO2?

3. La Commission appellera-t-elle à une interdiction de ces subventions dans le cadre des négociations de l’OMC?

Soutien1

1 Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Rosa D'Amato (Verts/ALE)

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 17 août 2021

Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif, au nom de la Commission européenne (18 août 2021)

La politique commune de la pêche de l'Union européenne a pour objet de garantir la durabilité environnementale, économique et sociale de l'activité halieutique. L'Union a opéré des réformes profondes, supprimant progressivement les subventions dommageables au profit de subventions vertueuses qui favorisent une pêche durable. Ainsi, de bons résultats ont été obtenus en ce qui concerne la reconstitution des stocks. Quant au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, il est assorti de mesures de sauvegarde visant à ce qu'aucune subvention ne risque d'avoir des effets néfastes entraînant une surpêche et une surcapacité. Cela cadre avec l'objectif de développement durable 14.6 et avec les ambitions formulées dans le pacte vert pour l'Europe.

Pendant les négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union préconise que les règles en matière de subventions soient fondées sur le principe de durabilité. Ces règles devraient être solides et avoir une assise scientifique pour contribuer à la réalisation des objectifs de durabilité, et elles ne devraient pas ouvrir la voie à l'autorisation de subventions pour des activités non durables, conformément à l'objectif de développement durable 14.6.

L'une des ambitions énoncées dans le pacte vert pour l'Europe (2) est la fin des subventions accordées concernant les combustibles fossiles. Dans sa proposition de révision de la directive sur la taxation de l'énergie (3), entre autres, la Commission envisage la taxation du carburant utilisé pour l'activité halieutique. Il convient de distinguer les régimes d'allègement fiscal des mesures de soutien financier qui abaissent le prix final en dessous du prix du marché mondial; c'est contre ces dernières que l'Union focalise ses efforts lors des négociations à l'OMC. En effet, une interdiction générale des régimes d'allégement fiscal encouragerait le ravitaillement en haute mer et ferait donc peser davantage de risques sur le milieu marin. Les petits pêcheurs s'en trouveraient également pénalisés.

⋅1∙ Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Rosa D'Amato (Verts/ALE).

⋅2∙ Bruxelles, 11.12.2019, COM(2019) 640 final https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1588580774040&uri=CELEX%3A52019DC0640

⋅3∙ Bruxelles, 14.7.2021 COM(2021) 563 final https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/revision_of_the_energy_tax_directive_0.pdf





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