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Niveau de qualification des prothésistes dentaires

Question écrite de M. André Reichardt - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Question de M. André Reichardt,

Diffusée le 13 juillet 2016

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le niveau de qualification des prothésistes dentaires. En effet, suite aux nombreuses mutations de la profession et aux nouvelles activités subséquentes, il est indispensable d'élever le niveau de qualification pour l'exercice de la profession, actuellement ouverte au niveau V (certificat d'aptitudes professionnelles) ou après trois ans d'expérience professionnelle, au sens de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et de l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998, tel que modifié par l'article 5 du décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013.

Soumise à la réglementation européenne à partir de 2018, suite à la transposition en droit français de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, la profession connaîtra de nouvelles contraintes en termes de traçabilité et de compétences obligatoires, la responsabilité de la conformité revenant au prothésiste dentaire en sa qualité de fabricant, à l'exclusion du chirurgien-dentiste restant prescripteur.

En outre, les compétences nécessaires à l'exercice de la profession ont sensiblement évolué au vu de la modification des protocoles de fabrication résultant des avancées technologiques, telles que l'imagerie 3D et l'impression numérique, associées à l'utilisation de matériaux bio-compatibles. Dès lors, avec la création du brevet de technicien supérieur (BTS) et du brevet technique des métiers supérieurs (BTMS) conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification conforme à sa finalité médicale, tout à la fois responsable de santé et garante de la sécurité des patients.

Carrière d'avenir alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et finalité médicale, il est nécessaire de placer le niveau de qualification au niveau III (BTS – BTMS) afin de rejoindre celui exigé par la plupart des pays européens et, partant, de conforter la compétitivité des laboratoires français.

Aussi souhaiterait-il connaître sa position sur cette question et savoir si elle envisage une reconnaissance de cette nouvelle qualification.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 10 août 2016

La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur.

Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.

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