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Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC)

Question écrite de M. Jean-Luc Bourgeaux - Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Question de M. Jean-Luc Bourgeaux,

Diffusée le 11 septembre 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes du secteur de l'artisanat concernant l'avenir de l'apprentissage suite à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). Force est de constater que le 17 juillet 2023 France compétences a acté une baisse moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Une telle baisse, qui peut aller jusqu'à 10 % pour certains certificats d'aptitude professionnelle (CAP), aura des conséquences dramatiques sur l'apprentissage. Cette décision semble contredire l'objectif annoncé par le Gouvernement d'un million d'apprentis en 2027. Pourtant, la politique de soutien à l'apprentissage mise en œuvre depuis 2018 est un succès auquel le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et les entreprises artisanales contribuent.

Aujourd'hui les 137 centres de formation d'apprentis (CFA) du réseau des CMA forment 112 500 apprentis par an, ce qui en fait le premier formateur par apprentissage dans le pays. De la même manière, avec 7 500 apprentis sur sept campus (Aucaleuc, Bruz, Fougères, Ploufragan, Quimper, Saint- Malo, Vannes), le CFA de la CMA Bretagne est le premier de la région Bretagne.

La méthode de calcul des niveaux de prise en charge des contrats qui sera appliquée dès septembre 2023 fait donc peser une menace bien réelle sur les CFA du secteur manuel et remet en question très clairement la qualité des formations dispensées et à terme de l'excellence des savoir-faire. Au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, une baisse généralisée ne semble pas opportune car elle ne prend pas en considération les coûts générés par les centres de formation d'apprentis (CFA).

C'est pourquoi CMA France et le réseau des CMA, comme d'autres réseaux de formation, demandent l'ajournement de la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage et l'instauration d'une concertation sur le financement de l'apprentissage afin de définir collectivement des niveaux qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par l'État et les branches professionnelles. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse - Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Diffusée le 6 novembre 2023

L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers.  Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels.

D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les TPE-PME, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays.  Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises.

Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés.  La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques.  De fait, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice prend en compte les effets de l'inflation (de 5,2 % en 2022 selon l'Insee), puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une hausse de 10 %.

Aucune baisse n'est intervenue en dessous de cette valeur. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aux branches aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux.

Dans le respect de ces principes, le référentiel de France compétences organise une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. En complément, le Gouvernement a souhaité préserver la capacité de l'appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, sur lesquels les branches professionnelles avaient été peu nombreuses à proposer des valeurs, et auxquelles étaient appliquées les valeurs de carence, dont certaines accusaient des baisses importantes.

Parce que ces métiers sont essentiels au développement économique de nombreuses entreprises [dont celles de l'artisanat], le Gouvernement a réhaussé les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022.  De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimale pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage.

C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA, et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus. Une large consultation sera organisée en ce sens à la fin de l'année 2023.  Ainsi, le Gouvernement maintient-il son engagement majeur en faveur de l'apprentissage, tout en conduisant des mesures en faveur de la rationalisation du fonctionnement des centres de formation des apprentis qui participent à l'objectif de soutenabilité budgétaire du système de financement de l'alternance, gage de sa pérennité, avec pour objectif d'atteindre un million de nouveaux apprentis par an dans notre pays d'ici la fin du quinquennat.

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