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Nombre d'assistants d'officine obligatoire en fonction du chiffre d'affaires

Question écrite de Mme Perrine Goulet - Ministère des solidarités et de la santé

Question de Mme Perrine Goulet,

Diffusée le 28 janvier 2019

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les titulaires d'officine qui doivent se faire assister par des docteurs en pharmacie en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel. Un certain nombre de traitements coûteux, jadis délivrés par les hôpitaux, le sont aujourd'hui par les officines.

Par conséquent, elles ont vu leur chiffre d'affaires augmenter. Pour rappel, les médicaments doivent obligatoirement être préparés par le pharmacien titulaire de l'officine ou sous sa surveillance directe. Le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent assister le titulaire d'officine pour la préparation des médicaments est calculé en fonction du volume d'activité de la pharmacie, déterminé selon le chiffre d'affaires hors taxes.

Le nombre d'adjoints obligatoires correspond au nombre d'équivalents temps plein (ETP), et non pas au nombre de personnes. Or de nombreuses pharmacies n'ont pas les moyens financiers d'embaucher le nombre de titulaires obligatoires selon le code de la santé public. Si certaines officines n'ont jamais été contrôlées, d'autres le sont.

C'est notamment le cas dans la Nièvre où l'ARS y est très regardante. Une telle réglementation peut avoir des effets pervers et mettre à mal la trésorerie de ces entreprises. Le médicament cher gonfle artificiellement le chiffre d'affaires. Cette réglementation paraît aujourd'hui disproportionnée au regard de la réalité économique des pharmacies.

Il convient de rappeler qu'une pharmacie ferme tous les deux jours en France. Les causes en sont multiples : la crise économique, la diminution en volume des prescriptions, la baisse du prix des médicaments, la désertification médicale Cela a fragilisé cette profession. Les pharmaciens sont compétents et responsables.

Généralement, ils gèrent leur établissement en bon père de famille et respectent la législation en vigueur. Ils savent aussi s'organiser pour qu'un pharmacien soit continuellement présent aux heures d'ouverture, quitte pour le titulaire d'officine, à effectuer des horaires importants. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser ce qui pourrait être mis en place afin que le nombre de pharmaciens soit décorrélé du chiffre d'affaires hors taxes afin de permettre à ces derniers de gérer leur officine plus facilement tout en respectant la nécessaire présence de diplômes pour la délivrance de médicaments.

Réponse de Ministère des solidarités et de la santé

En attente de réponse

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