Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Nombre démesuré de normes auxquelles sont soumises les collectivités territoriales

Question écrite de M. Michel Savin - Intérieur

Question de M. Michel Savin,

Diffusée le 13 février 2013

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les normes qui pèsent sur les collectivités territoriales. De nombreux élus locaux ont récemment dénoncé le nombre démesuré de normes auxquelles sont soumises les collectivités territoriales. Dans un contexte de réduction des déficits et de modération de la dépense locale, il est impérieux de lutter contre les normes coûteuses pour les collectivités locales.

La fondation en 2008 de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) témoigne de la volonté des pouvoirs publics de mieux associer les collectivités territoriales au processus d'élaboration des normes dans un souci d'anticipation et de maîtrise des coûts qui y sont associés.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en matière de simplification des normes applicables aux collectivités locales.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 3 décembre 2014

L'inflation normative et la maîtrise du coût des normes appliquées aux collectivités territoriales sont une préoccupation majeure du Gouvernement. Le Premier ministre a, dès 2012, confié à MM. Lambert et Boulard une mission relative au recensement des normes devenues disproportionnées et pouvant faire l'objet d'une abrogation.

Le rapport de mission a proposé plusieurs mesures afin d'alléger à la fois le « stock » et le « flux » des normes pesant sur les collectivités territoriales. Suite notamment à ce rapport, le président de la République a annoncé l'engagement du « choc de simplification » que le Gouvernement met en œuvre avec détermination.

Ainsi, le Gouvernement a publié, le 17 juillet 2013, une circulaire relative à la mise en œuvre du « gel de la réglementation » qui succède au moratoire des normes du 6 juillet 2010. Toute nouvelle norme doit être « gagée » par la suppression ou l'allègement d'une norme ancienne. Ce principe concerne les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations).

Le Premier ministre entend améliorer l'évaluation par l'administration de l'impact juridique et financier des projets de texte règlementaire qu'elle élabore. Par conséquent, l'administration doit se conformer aux bonnes pratiques de la règlementation, à savoir, ne pas « sur-transposer » les directives communautaires ; appliquer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d'adaptation aux situations particulières et renforcer la sécurité juridique.

En outre, les études d'impact sont rendues publiques en même temps que le texte auquel elles se rapportent. Par ailleurs, en application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, la CCEN a été remplacée par le conseil national de l'évaluation des normes (CNEN). Cette instance assure un rôle de régulation des relations entre l'État et les collectivités territoriales en conduisant les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa « juste proportionnalité juridique et financière » pour les collectivités.

Le Premier ministre a, de plus, annoncé, lors de son discours le 19 novembre 2013 au 96e congrès des maires de France, qu'il confiait à M. Alain Lambert, la fonction de médiateur des normes entre l'État et les collectivités instituée par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014. Le médiateur est chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux.

À ce titre, une note d'information en date du 21 juillet 2014 précise les modalités de transmission par les préfets de département des dossiers soumis au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriale. Il s'agit d'une expérimentation d'une durée d'un an à compter du 11 mars 2014. Le médiateur des normes peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés concrètes qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements sur les territoires.

Ainsi, toute demande adressée au médiateur par une collectivité territoriale ou un groupement est transmise par l'intermédiaire du préfet de département territorialement compétent, par voie postale ou dématérialisée. Par ailleurs, dans une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a donné des instructions aux membres du Gouvernement pour réduire rigoureusement les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales, de façon à ramener à zéro dès 2015 le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, exception faite des normes participant d'un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du RSA par exemple.

Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place et l'appui du CNEN sera sollicité. L'ensemble de ces démarches traduisent les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l'inflation normative et contre les coûts qui en résultent pour les collectivités territoriales.

Questions similaires

Déposée le 19 décembre 2005 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 84%
Déposée le 19 décembre 2010 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 82%
Déposée le 7 mai 2014 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 18 juin 2014 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 7 mai 2014 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 17 janvier 2018 à 23h00
Similarité de la question: 41% Similarité de la réponse: 84%