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Nombre de parts octroyées à un foyer fiscal dont l'un des membres est titulaire de la carte du combattant

Question écrite de M. Rémy Pointereau - Anciens combattants et mémoire

Question de M. Rémy Pointereau,

Diffusée le 3 juin 2015

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation de certaines veuves de pensionnés militaires qui du temps du vivant de leur conjoint pouvait bénéficier, dans le cadre du couple, de 2,5 parts pour le calcul de l'imposition du revenu.

Or, le conjoint titulaire de la carte du combattant étant décédé, son épouse devrait pouvoir prétendre à bénéficier d'1,5 part. Or, une veuve âgée de moins de 75 ans ne peut pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire selon la réglementation actuelle.

Cela apparaît injuste et discriminatoire, car au plan de l'imposition sur le revenu, le couple bénéficiait de 2,5 parts ; cette réglementation amène la veuve à ne bénéficier que d'une part alors que ses revenus ont diminué.

Il est permis de se poser la question de savoir pourquoi avoir fixé à 75 ans l'âge obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette demi-part supplémentaire.

Aussi, souhaite-il savoir si une modification des textes est envisageable pour éviter de créer des difficultés financières dans certains foyers fiscaux dont l'un des conjoints est titulaire de la carte du combattant ou d'une pension d'invalidité.

Réponse - Finances et comptes publics

Diffusée le 1 juillet 2015

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire.

Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire.

En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part.

Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

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