Nombre de retraits d'habilitation d'officiers de police judiciaire

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer, année par année depuis 1980, cour d'appel par cour d'appel, le nombre de retraits d'habilitation d'officiers de police judiciaire décidés par les procureurs généraux et de préciser dans chaque cas s'il s'agit de fonctionnaires relevant de la direction générale de la police nationale ou de militaires de la gendarmerie nationale.

Réponse. - Le tableau suivant récapitule pour chaque cour d'appel et pour chaque tribunal supérieur d'appel, année par année, de 1980 à 1990, le nombre de retraits des habilitations à exercer les missions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire prononcés par les procureurs généraux à l'encontre des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie nationale sur le fondement des articles 16 et R. 15-6 du code de procédure pénale.

La lettre G indique que la sanction a été prise à l'égard d'un gendarme, la lettre P à l'encontre d'un policier. Les lettres sont suivies du nombre de retraits ordonnés pour l'année considérée. Nota voir tableau p. 1120 et p.1121