[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Nomenclature des actes de biologie médicale

Question écrite de - Solidarité

Question de ,

Diffusée le 15 novembre 1989

M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes exprimées par les biologistes, directeurs de laboratoires d'analyses médicales de la Vendée suite au projet de décret tendant à modifier la nomenclature des actes de biologie médicale.

En effet, il semble que la modification envisagée entraînerait une chute du chiffre d'affaires de certains laboratoires, et ce plus particulièrement en milieu rural, telle qu'elle rendrait impossible le maintien de l'activité. Par conséquent, ce seront les laboratoires de proximité qui seront frappés de plein fouet ainsi que les patients qui devront effectuer des déplacements plus importants (notamment les personnes âgées).

Enfin, sur le plan économique, les fermetures entraînées par les dispositions envisagées impliqueraient inéluctablement des licenciements. Aussi, il lui demande de bien vouloir ne prendre de décisions qu'après concertation avec les professionnels.

Réponse - Solidarité

Diffusée le 28 février 1990

Réponse. - Afin d'améliorer l'offre de soins, le Gouvernement a procédé à une modernisation de la nomenclature des actes de biologie médicale avec les objectifs suivants : admettre au remboursement les actes les plus novateurs ; prendre en compte les gains considérables de productivité permis par l'automatisation des actes de biochimie ; harmoniser nos coûts avec ceux de nos principaux partenaires européens et notamment la République fédérale d'Allemagne.

Par arrêté publié le 3 décembre 1989 au Journal officiel, le Gouvernement a donc décidé d'entériner les propositions de la commission de la nomenclature concernant l'anatomopathologie - y compris la cotation du frottis cervico-vaginal - la parasitologie, la mycologie et la quasi-totalité des cotations d'immunologie et notamment le maintien dans la liste des examens réservés aux laboratoires agréés du dosage des marqueurs tumoraux.

De plus et conformément aux articles L. 221-1 et R. 162-18 du code de la sécuritésociale le Gouvernement a décidé de modifier certaines cotations du chapitre biochimie. C'est pour tenir compte des propositions de la profession qu'il a été décidé de forfaitiser le bilan thyroïdien, le dosage de l'urée et de la créatinine et le dosage des transaminases bien que ces propositions n'aient pas été faites par la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale.

Au total, cet arrêté reprend plus de 90 p. 100 des propositions de la commission. Au cas où la mise en oeuvre de ces modifications de la nomenclature provoquerait des difficultés financières pour certains jeunes biologistes récemment installés, le Gouvernement a indiqué aux représentants syndicaux qu'il attendait de leur part des propositions concernant les critères et les modalités d'une éventuelle aide qui pourrait leur être apportée.

Par ailleurs, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a proposé la reprise des discussions conventionnelles avec lesorganisations syndicales. De façon plus générale, le Gouvernement a proposé que s'ouvrent rapidement des discussions entre les biologistes et les pouvoirs publics pour que la biologie française améliore sa compétitivité et se prépare à l'achèvement du grand marché intérieur avec des règles claires, précises et durables.

Questions similaires

Déposée le 31 janvier 1990 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 31 janvier 1990 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 1 novembre 1989 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 1 novembre 1989 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 8 novembre 1989 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 25 octobre 1989 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%