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Nominations des conciliateurs fiscaux départementaux

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2001

M. José Balarello rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'un des objectifs du contrat de performance mis en place par le ministère pour la période 2003-2005 est la simplification de l'impôt et dans ce but, des conciliateurs fiscaux départementaux doivent être recrutés parmi les cadres supérieurs en retraite de la direction générale des impôts.

Malheureusement, cette initiative qui doit être vivement saluée n'a reçu qu'un début d'exécution puisque seulement treize départements l'ont mise en oeuvre. En conséquence, il lui demande de lui préciser l'échéancier des nominations dans les autres départements et plus précisément dans celui des Alpes-Maritimes, département dans lequel le choix doit pouvoir être fait rapidement compte tenu de la présence d'un grand nombre de retraités ayant occupé des postes de direction dans la fonction publique de l'Etat.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 avril 2003

La direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) ont pris des engagements communs, applicables dès 2004, rassemblés dans un programme " Pour vous faciliter l'impôt ". Afin d'améliorer la qualité du service rendu, ces deux administrations se sont engagées à rendre leurs services plus accessibles, à simplifier les démarches et à offrir des services plus personnalisés aux usagers.

A ce titre, l'administration fiscale met en place dans chaque département un conciliateur fiscal. Les usagers peuvent s'adresser directement à lui s'ils estiment, aux termes d'une première démarche auprès du service concerné, que leur situation n'a pas été traitée correctement ou s'ils ne sont pas satisfaits de la qualité du service rendu par les services fiscaux ou le Trésor public.

Une réponse du conciliateur leur est adressée dans un délai maximal de trente jours. Ce nouvel interlocuteur, commun aux deux administrations, existe actuellement dans treize départements pilotes et sa mise en place sera généralisée dans tous les départements au cours du premier trimestre 2004. Le conciliateur doit avoir le recul nécessaire pour apprécier la situation de l'usager tout en ayant le pouvoir d'intervenir efficacement en faveur des usagers en modifiant au besoin les décisions des services locaux.

En conséquence, le choix a été fait de confier cette mission à des cadres supérieurs de la DGI ou de la DGCP en poste à la direction des services fiscaux ou à la trésorerie générale, qui agissent par délégation du trésorier-payeur général et du directeur des services fiscaux.

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