Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Nominations au tour extérieur

Question écrite de M. Jean-Jacques Lozach - Premier ministre

Question de M. Jean-Jacques Lozach,

Diffusée le 19 novembre 2010

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 13 de la Constitution. L'association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes a exprimé sa vive émotion suite à la publication du décret du Président de la République en date du 14 septembre 2011 (JO du 16 septembre 2011) portant nomination au tour extérieur.

Conformément à l'article L. 122-6 du code des juridictions financières, le Premier président de la Cour des comptes doit émettre un avis, préalablement à toute nomination au tour extérieur de conseiller référendaire et de conseiller maître. L'avis rendu le 12 septembre a été défavorable, comme en témoignent les visas du décret précité.

Cet avis n'est que consultatif. Mais les motifs qui ont conduit le Premier président, après avoir recueilli le point de vue du Procureur général et des huit présidents de chambre, à se prononcer négativement auraient dû être d'autant plus respectés qu'un tel avis défavorable revêt un caractère très exceptionnel.

Il est sans précédent que l'autorité de nomination passe ainsi outre à un avis négatif de la juridiction. Selon les magistrats et anciens magistrats de la Cour, « la diversité des origines des magistrats, liée notamment à l'apport d'expériences issus du tour extérieur, a toujours constitué une des richesses de la Cour et il faut la préserver.

Encore convient-il que les règles d'une gestion équitable des magistrats de la Cour soient respectées ». Ils ajoutent que cette situation « témoigne d'un inquiétant manquement aux principes qui régissent depuis des décennies le fonctionnement d'une juridiction indépendante ». Il lui demande de répondre au malaise croissant suscité depuis quelques mois par la politique de nomination.

Réponse de Premier ministre

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 3 février 1993 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2007 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 4 décembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 janvier 2008 à 23h00
Similarité de la question: 43% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 15 juillet 2019 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 3 février 1999 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 0%