Question écrite de
Mme Monika VANA
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Commission européenne
Objet: Non-application de l’arrêt C-808/18 de la CJUE par la Hongrie et participation de Frontex à des refoulements à la frontière hongroise
Le 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans l’affaire C- 808/18 que la législation hongroise de 2016 sur le renvoi forcé de migrants et de demandeurs d’asile enfreignait le droit de l’Union. Depuis, selon les autorités de police hongroises, plus de 4 400 renvois ont eu lieu aux frontières avec la Croatie et la Serbie, ce qui prouve que le gouvernement n’a pas mis en œuvre l’arrêt de la CJUE.
1. La Commission estime-t-elle que la Hongrie a pris les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt à la suite de l’échange de lettres de janvier 2021? Dans la négative, compte-t-elle déclencher la procédure consacrée par l’article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?
2. Étant donné que la Hongrie reçoit un soutien financier de l’Union pour la gestion des frontières, la Commission pourrait-elle envisager d’exercer les pouvoirs prévus par le règlement (UE, Euratom) 2020/2092?
3. Considère-t-elle que l’appui opérationnel aux activités de gestion des frontières assuré par Frontex en Hongrie représente une violation des obligations de l’agence en matière de droits fondamentaux découlant du règlement (UE) 2019/1896 et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? Si tel est le cas, a-t-elle l’intention d’évaluer plus avant ces activités dans le cadre des compétences du groupe de travail du conseil d’administration de Frontex sur les droits fondamentaux et les aspects juridiques et opérationnels des interventions?
Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (20 mai 2021)
1. La Commission informe les Honorables Parlementaires qu'elle a demandé aux autorités hongroises des précisions sur les mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prendront pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 décembre 2020. Les autorités hongroises lui ont adressé leur réponse, qui est en cours d'analyse. Si cette réponse se révèle insatisfaisante, la Commission pourra engager la procédure prévue à l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que ledit traité l'y habilite.
2. La Commission est pleinement résolue à appliquer le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 (1) depuis le 1er janvier 2021. Ce règlement prévoit un outil spécifique pour adopter des mesures de protection du budget de l'Union lorsque des violations des principes de l'état de droit portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte au budget de l'Union et à ses intérêts financiers après cette date. Conformément à ce règlement, la Commission ne peut proposer des mesures que si aucune autre procédure prévue par la législation de l'Union ne lui permettrait de protéger plus efficacement le budget. La Commission évaluera les informations communiquées et d'autres éléments pertinents afin de déterminer si les conditions d'application du règlement sont remplies.
3. La Commission n'a connaissance d'aucun fait indiquant que le soutien opérationnel apporté par l'Agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes (Frontex) aux activités de gestion des frontières en Hongrie aurait constitué une violation des droits fondamentaux. Le directeur exécutif de l'Agence a suspendu le soutien opérationnel fourni à la Hongrie, sur la base de l'article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896 (2). Le groupe de travail mentionné par les Honorables Parlementaires a été créé par le conseil d'administration de Frontex et exécute les tâches qui lui sont assignées par le conseil d'administration.
⋅1∙ Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du
budget de l'Union, JO L 433 I du 22.12.2020.
⋅2∙ Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant
les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, JO L 295 du 14.11.2019.