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Non-assujettissement des non-résidents à la CSG

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Budget

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 décembre 2003

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°21601 posée le 22/12/2011 sous le titre : " Non-assujettissement des non-résidents à la CSG ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse de Budget

En attente de réponse

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