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Non-consommation de l'enveloppe des aides de l'organisation commune de marché vitivinicole

Question écrite de M. Raymond Vall - Agriculture et alimentation

Question de M. Raymond Vall,

Diffusée le 18 décembre 2019

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incompréhension de la filière sur la non-consommation de l'enveloppe des aides de l'organisation commune de marché (OCM) viticole en 2019. Cette situation a conduit les acteurs de la filière à quitter le conseil spécialisé de la filière vin de FranceAgrimer lors de la séance du 16 octobre 2019 pour manifester leur inquiétude dans un contexte particulièrement difficile pour la filière.

En effet, la taxation supplémentaire des États-Unis sur les vins français, les conséquences du Brexit, les marchés en recul en Chine ou en difficulté à Hong-Kong inquiètent de nombreux viticulteurs qui exportent une grande partie de leur production, comme c'est le cas dans le Gers.

La filière viticole étant fortement engagée depuis des années dans la transition écologique et l'adaptation au changement climatique, elle peine à comprendre cette non-consommation des aides de l'OCM vitivinicole gérées par FranceAgrimer, alors que ces mesures sont stratégiques pour la filière viticole : l'aide à la restructuration et à la conversion du vignoble, l'investissement dans les entreprises, la promotion dans les pays tiers et la distillation des sous-produits.

Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes de cette filière qui participe au développement de l'économie et du savoir-faire des territoires, à la balance commerciale et à la promotion de notre pays.

Réponse - Agriculture et alimentation

Diffusée le 12 février 2020

Les sanctions commerciales mises en œuvre par les États-Unis à l'encontre de l'Union européenne, à la suite de la décision du panel de l'organisation mondiale du commerce (OMC) en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019. Pour les filières agricoles françaises, le principal impact porte sur les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, auxquels est imposée une taxe ad valorem additionnelle de 25 %.

Avec l'application de ces taxes additionnelles, ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées. Les exportations françaises des vins taxés vers les États-Unis ont représenté près d'1,1 Mds€ en 2018, soit 25 % de l'ensemble des exportations européennes de vins vers les États-Unis. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé depuis l'annonce des États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible.

La France dénonce la mise en place des sanctions, et privilégie une solution concertée avec l'ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions. Le Gouvernement soutient ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et la soutient également dans son message de fermeté sur les sanctions que l'Union européenne sera elle-même autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing, de manière ferme, proportionnée et conforme aux règles de l'OMC.

S'agissant plus particulièrement de la filière viticole, un plan d'action a par ailleurs été élaboré afin de limiter et contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte un volet européen et un volet national. Saisi par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le Commissaire européen à l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à permettre aux opérateurs de la filière viticole de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de promotion du programme national d'aide dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens.

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation se mobilise au surplus pour obtenir la mise en œuvre d'un fonds européen d'indemnisations pour les opérateurs touchés par les sanctions américaines. Cette demande a été officiellement portée par la France et l'Espagne au Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 16 décembre 2019.

Au niveau national, le Gouvernement prévoit des opérations collectives de promotion à l'export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers sera doublé : il s'élèvera à 1,3 M€ en 2020, contre 625 000 euros en 2019.

Les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 M€ et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l'export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l'export délivrés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l'État, et en particulier à l'assurance-prospection, qui leur permet de s'ouvrir à de nouveaux marchés.

Enfin, le Gouvernement met également en œuvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Concernant la consommation des aides de l'organisation commune du marché du programme national d'aides vitivinicole, les paiements effectués au titre de la campagne 2018-2019 et arrêtés au 15 octobre 2019 s'élevaient à 265,3 M€, soit 95 % de l'enveloppe allouée.

Plusieurs facteurs sont responsables de cette situation notamment la baisse du nombre de demandes, l'absence de demande d'avances dans plusieurs bassins, et la complexité des dispositifs. Toutefois, chaque dossier éligible déposé auprès de FranceAgrimer sera instruit et payé normalement. Pour les prochaines campagnes, une réflexion est lancée afin de mieux accompagner le secteur face aux mutations en cours et faciliter la consommation de l'enveloppe.

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l'impact de ces sanctions sur son fonctionnement.

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