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Non-exercice de son droit de préemption par une commune

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 octobre 2001

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat si, en échange du non-exercice de son droit à préempter, une commune peut imposer des conditions dans la vente d'un terrain afin d'éviter la spéculation foncière.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 octobre 2007

Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la commune dispose d'un droit de préemption en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du même code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Lorsqu'un bien situé à l'intérieur du périmètre de préemption est aliéné, soit la commune décide de l'acquérir en vue de la réalisation de travaux ayant un caractère d'intérêt général, soit elle ne préempte pas et dans ce cas, aucune disposition réglementaire ne l'autorise à s'immiscer dans les termes du contrat de vente.

La commune ne peut donc soumettre sa décision de ne pas préempter un bien au respect de conditions qu'elle entend fixer dans la vente de ce bien.

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