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Non-paiement de certaines heures supplémentaires au personnel pénitentiaire

Question écrite de Mme Florence Goulet - Ministère de la justice

Question de Mme Florence Goulet,

Diffusée le 11 mars 2024

Mme Florence Goulet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le non-paiement de certaines heures supplémentaires au personnel pénitentiaire. Les syndicats du personnel pénitentiaire l'ont en effet interpelée sur ce sujet crucial qui oblige à accumuler des heures supplémentaires de travail bien au-delà du maximum de 108 heures trimestrielles.

Or il semble que l'administration ne rémunère pas le travail supplémentaire effectué au-delà de cette limite. Il s'agit d'une injustice puisque les surveillants pénitentiaires sont tenus de travailler davantage de ce que prévoit leur contrat de travail et la loi. Cette situation est d'autant plus anormale pour des missions exercées dans des conditions de plus en plus difficiles, un manque criant d'effectifs et de moyens qui entraîne une démotivation des agents actuels et ne favorise pas non plus le recrutement.

Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette situation pour satisfaire les légitimes revendications du personnel pénitentiaire.

Réponse de Ministère de la justice

En attente de réponse

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