Non-participation de l'Etat au financement de l'association pour la structure financière

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de la non-participation de l'Etat au financement de l'association pour la structure financière (A.S.F.) créée en 1983, à partir du 31 mars prochain. Le Gouvernement n'a pas prévu cette participation lors du budget 1990, qui permettait d'assurer l'équilibre des dépenses incombant à cet organisme pour faire face aux engagements de l'Etat envers les régimes complémentaires de retraite et de garantie de ressources.

Le système des garanties accordées aux préretraités et le principe de la retraite à soixante ans risquent d'être remis en cause. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du résultat des discussions en cours avec les organismes concernés et de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de maintenir aux futurs retraités partant à soixante ans une retraite non diminuée.

Réponse. - Le Gouvernement est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux sur le financement à venir des dépenses de garanties de ressources et d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires de retraite des salariés, dont la charge est actuellement assurée par l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.).

Dans l'attente de l'aboutissement de cette concertation et compte tenu de l'équilibre financier actuel de l'A.S.F., les droits des assurés sont pleinement préservés, qu'il s'agisse de ceux bénéficiaires de garanties de ressources ou d'une pension de retraite à taux plein ou de tous ceux qui souhaitent voir liquider ces avantages pour le futur, avantages pour lesquels le Gouvernement rappelle son attachement.