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Non publication décret d'application sapeurs-pompiers volontaires

Question écrite de Mme Christine Loir - Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Question de Mme Christine Loir,

Diffusée le 11 décembre 2023

Mme Christine Loir interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant l'effectivité de l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. En effet, le décret relatif à cette disposition n'a pas été émis. Cette mesure est pourtant inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Elle accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Cette mesure, votée par la majorité des députés, se doit d'être mise en place. Il s'agit d'une reconnaissance de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité et pourrait être de nature à soutenir l'accroissement nécessaire de leurs effectifs. Le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires étant toujours aussi compliqué, c'est exactement ce genre de mesures qui pourrait relancer des vagues d'engagement.

Cependant, la mention du nombre de trimestres majorés qui avait été précisé par un amendement sénatorial (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) a été supprimée en commission mixte paritaire et renvoyée à un décret en Conseil d'État. À ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Elle l'interroge donc quant à la date de publication de ce décret.

Réponse de Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

En attente de réponse

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