M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui préciser les raisons qui s'opposent à la publication du décret prévu à l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, décret qui devait émaner de son ministère et concerner l'association des établissements scolaires publics pour la mise en oeuvre de leurs missions de formation.