Non-publication du rapport sur le bilan d'application de la loi d'orientation sur l'éducation

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui préciser les raisons qui s'opposent à la publication du décret prévu à l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, décret qui devait émaner de son ministère et concerner l'association des établissements scolaires publics pour la mise en oeuvre de leurs missions de formation.

Réponse. - Les décrets prévus pour permettre l'application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sont parus au Journal officiel du 28 mars 1992. Il s'agit du décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements constitués en application de l'article 19 précité et du décret n° 92-276 relatif aux groupements d'intérêt public définis au même article 19.