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Non-remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les gérants de succursales de maison d'alimentation de détail

Question écrite de - Artisanat et commerce

Question de ,

Diffusée le 16 octobre 1991

M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur la situation des gérants de succursales de maison d'alimentation de détail, qui échappent au bénéfice du remboursement de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers), en raison de la législation en vigueur, les concernant, et qui ne leur reconnaît pas la qualité de commerçant.

La désertification, en zones rurales, des petits commerces d'alimentation amène bien souvent les gérants succursalistes à étendre leurs activités aux ventes ambulantes, accentuant, ainsi, l'iniquité qui frappe cette catégorie professionnelle. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Réponse - Artisanat et commerce

Diffusée le 4 décembre 1991

Réponse. - La loi de finances rectificative pour 1989 n° 89-936 du 29 décembre 1989 a en effet institué un remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes.

Ce remboursement est limité à 1 500 litres par an et par entreprise. Cette mesure a été prise dans le cadre de la politique d'aide au commerce en milieu rural, dont l'objectif est le maintien d'un service de proximité au profit d'une population souvent âgée et à mobilité difficile. Une extension aux gérants de succursales ne pourra, éventuellement, être étudiée qu'après que les effets économiques et budgétaires de la mesure actuellement en vigueur auront été pleinement appréciés.

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