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Non respect des délais de réponse de la CADA

Question écrite de M. Damien Abad - Premier ministre

Question de M. Damien Abad,

Diffusée le 15 février 2021

M. Damien Abad attire l'attention de M. le Premier ministre sur le non-respect des délais de réponse de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). En effet, conformément à la législation en vigueur, de nombreuses personnes physiques et morales sont contraintes de saisir la CADA, et ce afin d'obtenir des documents administratifs en dernier recours.

Pourtant, alors que la CADA est destinée à assurer la transparence de l'administration, de nombreux usagers font part d'un allongement considérable des délais de traitement de leurs demandes par celle-ci. Conscients de ces lacunes, une pratique des services de la CADA consiste également à transmettre l'accusé réception officiel d'une demande plusieurs mois après la saisine en cause, reportant d'autant les délais de réponse.

Pourtant l'article R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que : « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat ». Ces dysfonctionnements faussent les rapports entre les usagers et l'administration, et remet en cause le droit à un recours juridictionnel effectif.

Ainsi, il est impossible, pour un justiciable, de justifier du respect du délai d'un recours contentieux, ou de connaître le point de départ d'un délai de recours devant la juridiction administrative. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin que la CADA respecte les délais de réponse qui lui incombent, et, dans l'affirmative, de préciser lesquelles.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 19 avril 2021

Depuis 2015, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) connaît un nombre élevé et relativement stable de saisines (entre 6 500 et 7 000 par an). Si le nombre de dossiers traités a continument crû sur la même période, cet effort n'a toutefois pas permis d'atteindre un taux de couverture de 100 % et donc d'éviter la constitution d'un stock de dossiers en attente et l'allongement du délai moyen de traitement.

Ce délai s'est toutefois nettement réduit en 2020. Alors qu'il s'élevait en 2018 et 2019 respectivement à 159 et 182 jours, il a chuté de 53 % en 2020 (85 jours) et s'établit, au 1er janvier 2021, à moins de deux mois. Cette réduction résulte, non pas tant de la baisse, conjoncturelle, des saisines dont le volume est resté important (6 479 contre 6 784 en 2019), que de la nette augmentation du nombre des dossiers traités (7 069 contre 5 702 en 2019 et 5 059 en 2018).

En trois ans, ce nombre a augmenté de 40 % et, fin 2020, les efforts déployés ont permis de résorber totalement le stock de demandes pendantes. Ce résultat a été atteint grâce au maintien du rythme des séances malgré les circonstances particulières liées à la crise sanitaire, mais aussi parce que les mesures d'organisation mises en place dès 2019 ont commencé à produire leurs effets.

En premier lieu, les modes de traitement des demandes ont été différenciés, certaines d'entre elles n'appelant pas nécessairement une décision collégiale. Comme le prévoit l'article R. 341-5-1 du code des relations entre le public et les administrations (CRPA), créé par le décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016, le président peut se prononcer seul, par voie d'ordonnance, sur des demandes sans objet (inexistence du document demandé ; satisfaction de la demande en cours d'instruction) ou ne présentant aucune difficulté (incompétence manifeste ; irrecevabilité manifeste ; reprise manifeste de la jurisprudence administrative ou de la doctrine de la commission).

En application de l'article R. 341-16 CRPA, le règlement intérieur de la commission précise les matières dans lesquelles une telle procédure peut être mise en œuvre – matières dont le champ a été élargi récemment (voir 5° de l'article 2 bis du règlement intérieur). En 2019, 38 % des demandes ont été traitées par des ordonnances, et cette part s'élève à 47 % en 2020.

En second lieu, la gestion des flux et les circuits d'instruction ont été rendus plus actifs, afin d'aiguiller rapidement chaque dossier vers la procédure la plus adaptée. Une procédure de tri dès l'enregistrement permet d'identifier les demandes pouvant être traitées par ordonnance par le président.

En outre, certains dossiers appellent un traitement prioritaire, comme les demandes de communication d'informations environnementales, eu égard notamment aux engagements européens de la France. C'est pourquoi le règlement intérieur de la commission a été modifié lors de la réunion du collège du 24 septembre 2020 afin de prévoir que les demandes d'accès à l'information environnementale sont, dès leur enregistrement, inscrites à l'ordre du jour d'une des deux plus prochaines séances (article 3), soit dans un délai maximum de moins de deux mois.

Le président de la CADA, récemment nommé, a annoncé publiquement, dès sa nomination, son souhait de lancer une revue des procédures à la CADA afin d'étudier ce qui devait être modifié ou pouvait être amélioré. Elle pourrait conduire à de nouvelles évolutions en ce qui concerne, notamment, le traitement des séries.

Ces projets seront examinés avec la plus grande attention par le Gouvernement, afin de permettre à la CADA de faire durablement face au niveau élevé des entrées. Pour soutenir cet effort, la CADA continuera de disposer des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. L'équipe d'encadrement a d'ores et déjà été étoffée avec la création en 2016 de deux postes de rapporteurs généraux adjoints, puis en 2018 d'un poste de rapporteur général à temps plein, et l'équipe des rédacteurs chargés de l'instruction des dossiers a été renforcée en 2019 (création d'un ETP).

Le plafond d'emplois de la CADA a suivi ce renforcement puisqu'il a été augmenté d'un ETPT par an entre 2016 et 2020 passant ainsi de 13 ETPT en 2016 à 17 ETPT en 2020. Par ailleurs la dotation de fonctionnement de la CADA a été augmentée entre 2017 et 2019 pour le développement de l'application SALSA et la refonte du site internet de l'autorité.

Depuis 2020 les moyens de fonctionnement se sont stabilisés autour de 100 000 euros dans le cadre des locaux que la commission occupe dans l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy.

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