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Non-respect par des États membres de la directive 2002/49/CE et du règlement (UE) nº 598/2014 sur les nuisances sonores et la pollution

Question écrite de M. Emmanuel MAUREL - Commission européenne

Question de M. Emmanuel MAUREL,

Diffusée le 29 janvier 2023

Objet: Non-respect par des États membres de la directive 2002/49/CE et du règlement (UE) nº 598/2014 sur les nuisances sonores et la pollution

De nombreuses associations s’émeuvent du non-respect par certains États membres de la directive 2002/49/CE et du règlement (UE) nº 598/2014. Ces deux législations concernent les nuisances sonores et la pollution atmosphérique du secteur aérien. En France, l’avocat de la fédération nationale Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) pointe «l’insuffisance des plans d’action pour les dix plus grands aéroports français et l’absence d’études relatives à une approche équilibrée réalisées pour tous les grands aéroports». Cela pose de graves enjeux de santé publique pour les riverains d’aéroport.

Comment la Commission compte-t-elle agir pour que ces deux législations soient respectées dans leur intégralité par les États membres?

Dépôt: 30.1.2023

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 30 mars 2023

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (31 mars 2023)

En vertu du pacte vert pour l'Europe (1), le plan d'action «zéro pollution» (2) s'est fixé pour objectif de réduire de 30 %, d'ici à 2030, le nombre de personnes souffrant de troubles chroniques dus au bruit des transports. L'objectif de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (3) consiste à prévenir et à réduire le bruit lorsqu'il nuit à la santé humaine. Il incombe en premier lieu aux autorités des États membres de prendre les mesures de réduction du bruit appropriées, notamment par la mise en œuvre adéquate de plans d'action nationaux de lutte contre le bruit. Le règlement (UE) no 598/2014 (4) laisse les États membres libres de fixer un objectif de réduction du bruit et complète la directive en introduisant une méthodologie spécifique visant à hiérarchiser quatre catégories d'interventions (les «quatre piliers», article 5, paragraphe 2) et à ne choisir des mesures restrictives pour le trafic aérien («restrictions d'exploitation», article 6) qu'en dernier recours, après un examen non contraignant par la Commission.

La Commission a lancé 15 procédures d'infraction pour faire appliquer la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, notamment contre la France, ce qui a permis de réaliser des progrès considérables dans la mise en œuvre des plans d'action de lutte contre le bruit. La Commission veille à ce que la France respecte pleinement ses cartes de bruit et ses plans d'action et n'hésitera pas à prendre d'autres mesures dans le cadre de la procédure d'infraction, le cas échéant.

Le rapport de la Commission récemment publié sur la mise en œuvre de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (5) dresse le bilan de la politique de l'Union en matière de bruit et de son application. Ce rapport repose sur une étude (6) réalisée pour la Commission en 2021-2022 et contient des recommandations ainsi que les étapes à suivre pour permettre à l'UE d'atteindre l'objectif fixé par le plan d'action «zéro pollution» (7) en matière de bruit. La Commission travaille actuellement à l'élaboration d'un autre rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 598/2014 dans les aéroports de l'UE.

1 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr

2 ∙ ⸱ Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée: «Cap sur une

planète en bonne santé pour tous — Plan d'action de l'UE: “Vers une pollution zéro dans l'air, l'eau et les sols”», https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021DC0400&from=FR

3 ∙ ⸱ Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement — Déclaration de la

Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12). 4 ∙ ⸱ Règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de

restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE, JO L 173 du 12.6.2014, p. 65.

5 ∙ ⸱ https://environment.ec.europa.eu/news/zero-pollution-new-eu-report-calls-stronger-action-reduce-harmful-noise-pollution-2023-03-20_en

6 ∙ ⸱ L'étude sur la réduction des nuisances sonores des aéroports, est disponible à l'adresse suivante

https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/67225cf1-2d8c-11ed-975d-01aa75ed71a1 7 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/environment/strategy/zero-pollution-action-plan_fr













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