Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Non-rétribution des avocats désignés au titre de l'aide judiciaire devant les tribunaux des pensions militaires

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 4 novembre 1992

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-rétribution des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle pour assurer la défense de justiciables devant les tribunaux des pensions militaires et les cours régionales des pensions. En effet, l'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 158 du décret du 19 décembre 1991 excluent ces juridictions de leur champ d'application et maintiennent les dispositions de la loi de 1919, promulguée dans des circonstances exceptionnelles, et du décret du 20 février 1959 accordant, de plein droit, l'aide judiciaire à tout intéressé qui en fait la demande, sans condition de ressources.

Il s'étonne de l'absence de toute rétribution de l'avocat, alors que celle-ci est consacrée par l'article 27 de la loi nouvelle. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des mesures afin qu'une rémunération soit attribuée aux avocats qui prêtent leur concours aux justiciables devant ces deux juridictions.

Réponse - Justice

Diffusée le 17 mars 1993

Réponse. - Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui abrogent la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire à l'exception de son article 36 sont conformes à la volonté clairement exprimée par le législateur : les débats à l'Assemblée nationale lors de l'examen de cette loi (cf.

Débats, Assemblée nationale, 3e séance du 30 avril 1991, p. 1960 et 1961) montrent que le maintien en vigueur de l'article 36 a eu pour objet de conserver en l'état le régime propre aux juridictions des pensions qui date de 1919 et qui se caractérise, d'une part, par la désignation de plein droit d'un avocat à quiconque en fait la demande et, d'autre part, par la gratuité du concours ainsi apporté.

Toutefois, cette question ne manquera pas d'être examinée par le Conseil national de l'aide juridique, créé par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui est notamment chargé de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à améliorer l'aide juridique. Le garde des sceaux sera attentif aux suggestions qui pourront être faites par le Conseil national de l'aide juridique.

Lorsque celui-ci aura fait part de ses conclusions, le Parlement, le cas échéant, pourrait en être saisi par le Gouvernement.

Questions similaires

Déposée le 14 octobre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 85% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 18 novembre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 28 octobre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 83% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 28 octobre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 28 octobre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 28 octobre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 81%