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Non-signature du règlement d'application du décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'AOC Comté

Question écrite de M. Gilbert Barbier - Économie

Question de M. Gilbert Barbier,

Diffusée le 19 août 2007

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence de suite au décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté ». Un an après sa parution, le règlement d'application n'est toujours pas signé, ce qui empêche le dépôt du cahier des charges auprès des services de la Communauté européenne.

D'autre part, la filière Comté est confrontée à une situation surréaliste où elle doit appliquer le nouveau décret tout en respectant l'ancien règlement d'application qui reste le document de référence avec d'évidentes contradictions entre les deux textes. Cette situation paralyse l'interprofession et toute la filière qui ont un besoin impératif d'avoir des règles claires et précises.

Il souhaiterait savoir quand ce règlement d'application sera signé par les ministres concernés et, à défaut, quels sont les problèmes rencontrés qui expliqueraient un tel retard.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 août 2012

Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Comté a été transmis à la signature du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, concomitamment à un projet de décret relatif à cette même AOC. Dans la mesure où ce projet de décret a été récemment publié (décret n° 2008-905 du 5 septembre 2008), l'arrêté d'homologation du règlement technique d'application a également pu être signé et a été publié le 10 octobre 2008.

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