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Non-versement de l'allocation exceptionnelle aux enseignants recrutés locaux

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 15 septembre 1993

M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enseignants français recrutés localement, comme par exemple au collège franco-péruvien de Lima, au Pérou. Il lui signale que ces personnels s'étonnent de ne pas avoir perçu l'allocation exceptionnelle pour les années 1991 et 1992 en général versée au mois de janvier de l'année suivante.

Cette allocation exceptionnelle avait été prévue en faveur des personnels de nationalité française non titulaires et des titulaires non bénéficiaires des mesures prises dans le cadre du décret n° 90-469 du 31 mai 1990, percevant moins de 80 p. 100 du traitement parisien de référence, à grade, fonctions et temps de travail identiques.

Lors de la mise en application du décret du 31 mai 1990, il avait pourtant été précisé que le principe du versement de cette allocation exceptionnelle n'était nullement remis en cause. Il lui demande donc de lui faire connaître les motifs de cette absence de versement.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 8 décembre 1993

Réponse. - Comme le signale l'honorable parlementaire, le décret no 90-459 du 31 mai 1990 qui a procédé à une réforme de la gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ne remet effectivement pas en cause le principe du versement de leur allocation exceptionnelle. Cependant, l'absence de base juridique spécifique pour le versement de cette allocation par l'établissement public a conduit à des difficultés au plan comptable.

Le ministère du budget a confirmé le principe du versement des allocations aux personnels concernés.

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