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Non-versement de la prime covid aux surveillants pénitentiaires des bracelets

Question écrite de Mme Valérie Petit - Ministère de la justice

Question de Mme Valérie Petit,

Diffusée le 19 octobre 2020

Mme Valérie Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-versement de la prime exceptionnelle covid aux surveillants pénitentiaires du pôle centralisateur de surveillance des bracelets électroniques de la direction interrégionale des Hauts-de-France. En mai 2020, le décret n° 2020-570 annoncé par le Président de la République promettait le versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires qui assuraient la continuité des services publics pendant l'état d'urgence sanitaire.

Pourtant, les surveillants pénitentiaires des bracelets électroniques n'ont pas reçu cette prime : cela pose question, au vu de la surcharge de travail des agents et leur activité en présentiel sur site pendant la période de confinement. Elle l'interroge pour savoir pour quels motifs ces surveillants n'ont jamais reçu leur prime, et si ceux-ci n'étaient pas éligibles, elle aimerait savoir quelles raisons justifient cette décision.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 13 septembre 2021

En réponse au surcroît d'activité de certains personnels civils et militaires dans le cadre de la crise sanitaire, une prime exceptionnelle a été accordée par décret du président de la République en date du 14 mai 2020. Cette prime était attribuée aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire au printemps 2020, afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.

L'administration pénitentiaire a calculé avec la plus grande rigueur l'attribution de cette prime, en tenant compte de la situation de chaque agent pénitentiaire. En raison de la mobilisation particulière des agents exerçant au sein des établissements pénitentiaires, la condition de surcroit d'activité a été présumée pour les personnels de surveillance, pour lesquels le nombre de jours de présence définissait le montant accordé.

S'agissant des agents des pôles centralisateurs de surveillance électronique, ces derniers ont été comptabilisés parmi les effectifs des directions interrégionales des services pénitentaires, pour lesquels le critère d'octroi de la prime reposait sur la condition de surcroit d'activité susmentionnée.

En raison d'une baisse significative de l'activité de la surveillance électronique durant la première vague de la crise sanitaire, qui a connu une diminution de 25 % des dispositifs en service, la condition de surcroit de travail n'a pu être caractérisée pour les agents des pôles centralisateurs de surveillance électronique.

En effet, les autorités judiciaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation s'étaient organisés pour effectuer des reports de poses (1 579 au niveau national) afin de respecter les mesures sanitaires. Aussi, au 13 mai 2020, 7 709 bracelets électroniques étaient placés alors qu'ils s'élevaient à 13 000 le 17 mars.

Si ces agents ne remplissaient pas les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle, l'importance de leur travail doit néanmoins être saluée. Ils constituent un maillon essentiel du service public de la justice, avec une action quotidienne empreinte d'une grande humanité. Leurs fonctions ne sont pas toujours reconnues à leur juste valeur, voire méconnues, c'est pourquoi des actions sont menées pour valoriser leurs missions et par là même changer l'image de la prison.

Ainsi, la charte du « surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d'une détention sécurisée » signée le 19 avril 2021 avec les principales organisations professionnelles représentatives pose les fondements de leur engagement, à la fois pour assurer la sécurité de nos concitoyens, mais également participer à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui leur sont confiées.

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