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Normes incendie

Question écrite de M. Jérôme Durain - Intérieur

Question de M. Jérôme Durain,

Diffusée le 28 février 2018

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport sur la prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur remis en juin 2014 au ministre de l'intérieur, à la ministre de l'égalité des territoires et du logement et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Il souhaiterait connaître les suites données aux préconisations présentes dans ce rapport notamment en ce qui concerne le développement d'outils pour accompagner les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et contribuer à une application la plus uniforme possible sur le territoire de la réglementation.

En effet, lors de l'amélioration du degré de sécurité existant, certains professionnels se plaignent d'une application imparfaite de l'article R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation qui peut avoir pour conséquence des extensions très fortes des coûts de remise à niveau.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 22 août 2018

Le rapport de juin 2014 sur la prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) comporte des recommandations visant à harmoniser, dans l'ensemble des départements, l'application de la réglementation incendie. Pour accompagner les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), des guides de préconisations et des notes d'information ont été élaborés et diffusés sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a mis en place un réseau d'interlocuteurs zonaux des services d'incendie et de secours pour échanger sur les bonnes pratiques avec les acteurs de la prévention sur l'ensemble du territoire. L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation.

L'article R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation dispose que les transformations immobilières importantes « ne peuvent être imposées que s'il y a danger grave pour la sécurité du public ». En tout état de cause, la mise en sécurité d'un bâtiment existant au titre de l'incendie résulte d'une analyse de risque qui peut conduire la commission de sécurité à émettre des préconisations particulières au regard du cas d'espèce.

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