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Normes de sécurité concernant les réseaux de distribution de gaz

Question écrite de - Industrie

Question de ,

Diffusée le 17 novembre 1993

M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les normes de sécurité qui concernent les réseaux de distribution de gaz et qui imposent des dispositifs de coupure sous forme de bouton poussoir. Ceux-ci sont placés dans des logettes encastrées dans les murs extérieurs des immeubles, à portée de mains, même des enfants.

Cette disposition est très tentante autant pour celui qui est mal intentionné que pour l'enfant par jeu. Les incidents se multiplient et les habitants se retrouvent sans chauffage, sans gaz à l'heure des repas, sans eau chaude à l'heure de la toilette. Bien que les services d'urgence s'efforcent d'intervenir rapidement, les conséquences sur la vie quotidienne ne sont pas négligeables.

Ainsi, l'exaspération s'amplifie et participe à la tension croissante dans les cités. Aussi il lui demande s'il envisage de donner des directives afin que soient étudiés des systèmes de sécurité qui puissent remplir leur rôle sans avoir les effets néfastes indiqués ci-dessus.

Réponse - Industrie

Diffusée le 2 février 1994

Réponse. - L'arrêté du 2 août 1977 modifié fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible. Dans l'article 13-1 dudit arrêté, il est précisé que " tout branchement d'immeuble doit être muni d'un organe de coupure générale (vanne, robinet ou obturation) bien signalé, muni d'une plaque d'identification indélébile, accessible en permanence du niveau du sol, facilement manoeuvrable, placé à l'extérieur du bâtiment et à son voisinage immédiat... ".

Ce dispositif de sécurité, très utile en cas d'incident, a posé des problèmes aux services de Gaz de France à la fin des années 70, de la même nature que ceux exposés dans la question de l'honorable parlementaire. Depuis, cet organe de sécurité s'étant généralisé, il ne semblait plus qu'il y ait eu d'incidents notables.

Les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur s'étant renseignés sur les déclenchements par malveillance qui auraient pu se produire, EDF-GDF Services Lyon Métropole indique que quatre coupures se sont produites, depuis le 1er septembre 1993. Dans ces conditions, il a été demandé à EDF-GDF Services de remplacer les plaques transparentes qui équipent normalement les coffrets contenant les robinets de coupure, soit par une porte pleine, soit par une plaque translucide, ce qui, tout en maintenant la sécurité, devrait permettre de réduire à la fois les tentations de malveillance mais surtout celles des enfants par jeu.

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