Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Notices d'utilisation en français

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Économie et finances

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 décembre 2010

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les commerçants doivent fournir une notice d'utilisation rédigée en français lorsqu'ils vendent un appareil électroménager, informatique ou autres. Or de plus en plus souvent, certaines sociétés ne respectent pas cette obligation et renvoient l'utilisateur à la consultation d'un site Internet ou, éventuellement, d'une disquette informatique fournie avec l'appareil.

De plus, dans ces deux cas, l'information est souvent en anglais. Il lui demande si ces pratiques sont conformes à la légalité et, le cas échéant, il souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures dissuasives pour sanctionner de telles carences.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 16 janvier 2013

L'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ».

Ainsi, pour tous les produits commercialisés en France, la notice d'utilisation ou d'emploi devra être en français. Cependant, l'article 2 précité oblige à fournir un mode d'emploi en français mais ne précise pas qu'il doit être sur un support papier. Dans ces conditions, et dans un souci de respect de l'environnement, de plus en plus de marques proposent des manuels d'utilisation en format numérique, sur CD ou directement sur l'appareil.

Le format numérique n'est donc pas contraire à l'obligation fixée par le législateur. Toutefois, le recours à une notice d'utilisation à télécharger gratuitement ou sur CD fourni avec l'appareil est plus courant pour des produits issus des nouvelles technologies comme les smartphones, les tablettes tactiles, les appareils photo numériques, les jeux vidéos, les consoles de jeux, les logiciels, les baladeurs, que pour les appareils électroménagers.

En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue tout au long de l'année des contrôles afin de vérifier l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française avec un nombre des contrôles en hausse en 2011 et une priorité accordée à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs.

Questions similaires

Déposée le 19 décembre 2012 à 23h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 30 janvier 2013 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 12 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 78%
Déposée le 21 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 78%
Déposée le 1 mai 2013 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 19 mars 2001 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 73%