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Notion de commune de résidence des personnes se mariant

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juin 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les personnes qui se marient doivent le faire dans la commune de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux. Il souhaiterait qu'il lui précise la notion de résidence, notamment lorsque les personnes en cause disposent de plusieurs lieux d'habitation dans des communes différentes ou lorsqu'une personne, tout en ayant un appartement, continue à habiter environ la moitié du temps chez ses parents.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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