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Notion de "prise illégale d'intérêt"

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Justice

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 mai 2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 16326 du 3 mars 2005 concernant la notion de « prise illégale d'intérêt » n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 mai 2010

A la question de l'honorable parlementaire de savoir si un conseiller municipal ou un adjoint au maire est susceptible de poursuites pour prise illégale d'intérêts lorsqu'il donne procuration à un autre membre du conseil municipal pour participer à une délibération allouant une subvention à une association dans laquelle il détient un intérêt, le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de répondre que selon une jurisprudence bien établie, que l'arrêt cité de la Cour de cassation du 7 novembre 2001 n'est pas de nature à remettre en cause, la notion de surveillance ou d'administration d'une affaire recouvre tout pouvoir de décision sur une affaire, qu'il soit total ou partiel, dévolu à une seule personne ou partagé entre plusieurs.

Ces pouvoirs concernent aussi les simples pouvoirs de proposition ou de préparation des décisions prises par d'autres, qu'il s'agisse d'un supérieur hiérarchique ou d'un organe de décision entièrement distinct (Crim. 7 octobre 1976, Flanchet, Bull. crim. n° 285). S'agissant des adjoints au maire et autres conseillers municipaux, leur marge d'action est plus large que celle du maire.

Ils peuvent avoir des relations d'affaire avec la commune, à condition toutefois que les affaires en cause ne soient pas de celles pour lesquelles ils disposent d'un pouvoir de contrôle sur l'opération selon l'une de ces trois modalités : lorsqu'ils sont titulaires d'une compétence de décision par suite d'une délégation ou d'une suppléance dans le domaine dont relève l'opération, ou lorsqu'ils sont titulaires de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres, notamment lorsqu'ils sont membres de la commission municipale dont relève l'opération, ou enfin lorsqu'ils délibèrent sur l'affaire litigieuse Le fait de donner procuration à une autre membre du conseil municipal ne fait pas cesser la surveillance, dès lors qu'elle permet de participer, par personne interposée, aux délibérations, et le fait de quitter le conseil municipal au moment du vote ne la fait pas cesser non plus, lorsque la décision a été préparée ou proposée par l'élu intéressé.

S'agissant de la notion de « conseiller intéressé », qui découle de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, de la compétence du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, son interprétation relève des juridictions administratives, et ne peut éclairer directement que la problématique de l'intérêt, et non celle, voisine mais distincte, de la surveillance et du contrôle, qui fait l'objet de la question de l'honorable parlementaire.

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