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Notion de troubles graves à l'ordre public dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d'engagement républicain\r\n

Question orale sans débat de M. Daniel Breuiller - Intérieur et outre-mer

Question de M. Daniel Breuiller,

Diffusée le 22 février 2023

M. Daniel Breuiller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre mer sur la notion de troubles graves à l'ordre public dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d'engagement républicain (CER).

Le contrat d'engagement républicain a été instauré par l'article 12 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et par le décret n° 2021 1947 du 31 décembre 2021.

Le premier engagement du CER précise « Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. »

Présentant cette loi à l'Assemblée nationale, le 1er février 2021, le ministre de l'intérieur a déclaré « Ce texte combat surtout, et avant tout, les idéologies — singulièrement l'idéologie islamiste, même si elle n'est pas la seule. » Il a ajouté « Grâce au contrat d'engagement, l'État et les collectivités auront à leur main un outil juridique clair. »

Le non-respect du CER entraine le cas échéant la restitution des subventions perçues. Le haut conseil à la vie associative dans ses avis du 2 décembre 2021 et 3 décembre 2022 a estimé que le contrat d'engagement républicain tendait à confier à l'administration un pourvoir d'interprétation et de sanction très large sans information claire, préalable et obligatoire sur les voies de recours susceptibles d'être exercées par les associations et les fondations mises en cause.

En septembre 2022, le préfet de la Vienne a sommé la ville de Poitiers et la communauté urbaine du Grand Poitiers de retirer leurs subventions au « Village des alternatives » organisé par l'association Alternatiba Poitiers. D'après le journal Libération, cette décision aurait été prise par le préfet en raison d'une formation consacrée à la « désobéissance civile » qui, serait « manifestement incompatible avec le contrat d'engagement républicain »

Aussi, il lui demande si la formation à la désobéissance civile est constitutive de troubles graves à l'ordre public. Et si oui, il lui demande de préciser sur quelle définition de troubles graves à l'ordre public le préfet de la Vienne se fonde pour prendre une telle décision.

Enfin, il souhaite savoir si la dénonciation non violente de l'inaction ou de l'insuffisance d'action écologique est pour lui une idéologie à combattre au même titre que l'idéologie islamiste.

Réponse - Collectivités territoriales et ruralité

Diffusée le 2 mars 2023

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, auteur de la question n° 460, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

M. Daniel Breuiller. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la notion de troubles graves à l'ordre public dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d'engagement républicain.

Le premier engagement du contrat d'engagement républicain se décline comme suit : « Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. »

Présentant à l'Assemblée nationale, le 1er février 2021, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, le ministre de l'intérieur déclarait : « Ce texte combat surtout, et avant tout, les idéologies – singulièrement l'idéologie islamiste, même si elle n'est pas la seule. » Il ajoutait : « Grâce au contrat d'engagement, l'État et les collectivités auront à leur main un outil juridique clair. »

Le Haut Conseil à la vie associative, dans ses derniers avis, a estimé que le contrat d'engagement républicain tendait à confier à l'administration un pouvoir d'interprétation et de sanction très large sans l'assortir d'une obligation d'information préalable et claire quant aux voies de recours susceptibles d'être exercées par les associations et les fondations mises en cause.

Madame la ministre, en septembre 2022, le préfet de la Vienne, M. Jean-Marie Girier, a sommé la ville de Poitiers et la communauté urbaine du Grand Poitiers de retirer leurs subventions au « Village des alternatives » organisé par l'association Alternatiba Poitiers. D'après le journal Libération, cette décision aurait été prise par le préfet en raison d'une formation consacrée à la « désobéissance civile », laquelle serait « manifestement incompatible avec le contrat d'engagement républicain ».

Je souhaite savoir si la formation à la désobéissance civile est constitutive de troubles graves à l'ordre public.

Le cas échéant, pouvez-vous préciser sur quelle définition de la notion de troubles graves à l'ordre public le préfet de la Vienne se fonde pour prendre une telle décision ?

Enfin, je souhaite que vous m'indiquiez si la dénonciation non violente de l'inaction écologique ou de l'insuffisance de l'action en matière d'écologie est une idéologie à combattre au même titre que l'idéologie islamiste.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Breuiller, depuis le 2 janvier 2022, toute association qui fait une demande de subvention auprès d'une autorité administrative doit s'engager, par la souscription du contrat d'engagement républicain (CER), à respecter un ensemble de principes républicains annexés au décret d'application du 31 décembre 2021.

Le premier de ces engagements impose aux associations de n'entreprendre ni d'inciter à aucune action manifestement contraire à la loi ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. Si une association ne respecte pas ces engagements, l'autorité administrative qui lui a attribué une subvention doit procéder à son retrait après une procédure contradictoire.

Une subvention a été accordée par le conseil municipal de Poitiers à l'association Alternatiba Poitiers afin d'organiser un « Village des alternatives », alors même qu'il était prévu que des « ateliers de désobéissance civile » aient lieu dans ce cadre.

Le préfet de la Vienne a informé la maire de Poitiers qu'il était nécessaire que le conseil municipal engage la procédure de retrait de la subvention, car de tels ateliers seraient manifestement incompatibles avec le premier engagement du CER. Le conseil municipal a pris une nouvelle délibération, refusant d'engager la procédure de retrait.

Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler cette décision.

L'injonction faite par le préfet de retirer la subvention versée à cette association reposait non pas sur le motif que les formations à la désobéissance civile constituent, par principe, des troubles graves à l'ordre public, mais sur le motif que ces activités peuvent constituer une incitation à des actions manifestement contraires à la loi.

Il convient de rappeler que, avant même l'entrée en vigueur du CER, la jurisprudence du Conseil d'État estimait que de telles actions justifiaient le retrait du financement public accordé aux associations concernées.

Ainsi, la démarche du préfet de la Vienne ne fait que traduire l'application de la volonté du législateur, qui, par l'instauration du CER, a entendu empêcher que l'argent public ne serve à ce qu'une association incite à des actions manifestement contraires à la loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour la réplique.

M. Daniel Breuiller. Madame la ministre, c'est un comble qu'une loi visant à lutter contre l'idéologie islamiste serve à affecter une des plus grandes lois de liberté de notre pays, la loi de 1901 !

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