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Nouveau code des marchés publics et collectivités locales

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2011

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant aux difficultés que rencontrent de nombreuses communes rurales bien souvent de petite taille s'agissant de l'application du nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier 2004.

Initialement présentée aux élus locaux comme tendant à offrir aux acheteurs publics plus de liberté, de souplesse et d'efficacité, cette réforme du code des marchés publics a abouti à alourdir de manière considérable les procédures. Ainsi, l'obligation de la publicité et de la mise en concurrence dès le premier euro a contribué à désormais assortir la moindre passation de marché public d'un formalisme relativement astreignant pour ces collectivités.

En conséquence, il lui demande d'amender ce code en vue de procéder rapidement à la mise en oeuvre d'allégements en faveur de ces collectivités, en prévoyant notamment un seuil financier de montants d'achats en dessous duquel cette catégorie de communes serait dispensée de l'obligation de mise en concurrence.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 mai 2001

La réforme du code des marchés publics, élaborée en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, a eu pour objet de transposer intégralement les souplesses offertes par le droit communautaire et d'explorer, dans le sens d'un allègement des procédures, les marges de simplification que contenait le code de 2001.

Elle vise aussi à simplifier les procédures d'achat public tout en garantissant leur transparence et la sécurité juridique pour les acheteurs et les entreprises. Dans ce cadre, et s'inscrivant clairement dans une logique de responsabilisation de l'acheteur, le concept de marchés passés selon une procédure adaptée, introduit par le code des marchés publics, laisse à chaque acheteur une grande liberté d'appréciation dans le choix de la procédure à mettre en oeuvre lorsque l'estimation de son besoin est inférieure aux seuils fixés par le code.

Dès lors, l'acheteur a la responsabilité de choisir la procédure d'achat la mieux adaptée aux caractéristiques de la prestation en cause et de proportionner en conséquence le niveau de formalisme de sa démarche d'achat, dans le respect des principes posés à l'article 1er du code des marchés publics, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Le concept de procédure adaptée a pu être interprété par certains acheteurs comme une obligation très empreinte de formalisme quelle que soit la valeur estimée de l'achat. Or une telle interprétation du texte conduit à la mise en oeuvre de procédures disproportionnées par rapport au montant de l'achat envisagé, en particulier pour les acquisitions de très faible montant.

C'est pourquoi, sans remettre en cause la philosophie introduite dans le code du 7 janvier 2004, et afin d'apporter une réponse aux attentes de nombreux acheteurs publics et tout particulièrement des maires des communes de petite taille, le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales, publié au Journal officiel du 30 novembre 2004, a introduit dans le code des marchés publics un seuil de 4 000 euros hors taxes en deçà duquel il est permis d'effectuer des achats directs sans publicité ni mise en concurrence.

Sous le seuil de 4 000 euros hors taxes, aucune procédure formalisée de comparaison des offres n'est nécessaire. Pour autant, ces petits achats doivent respecter les principes fondamentaux d'égalité et de transparence qui régissent la commande publique. Le respect de ces principes s'apprécie à travers le comportement de l'acheteur public.

La réforme du code des marchés publics n'a pas pour but d'alourdir de manière inconsidérée la tâche des acheteurs publics, a fortiori des petites collectivités. Elle vise simplement à les responsabiliser, de sorte qu'ils puissent trouver les solutions adaptées à leur terrain plutôt que de chercher les réponses précises dans une réglementation forcément réductrice.

L'essentiel est que l'acheteur soit en mesure à tout moment de justifier de la qualité de son achat et de la transparence de ses choix.

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