Nouveau projet de loi israélien visant à imposer une taxe de 80 % sur les dons étrangers aux ONG

Question écrite de M. Francisco ASSIS - Commission européenne

Question de M. Francisco ASSIS, Mme Marit MAIJ, Mme Alessandra MORETTI, M. Javi LÓPEZ, Mme Hilde VAUTMANS, M. Marc BOTENGA, Mme Irena JOVEVA, M. Erik MARQUARDT, M. Mounir SATOURI, M. David CORMAND, Mme Leila CHAIBI, M. Damien CARÊME, M. Nicolás GONZÁLEZ CASARES, M. César LUENA, Mme Tineke STRIK, Mme Maria WALSH, M. Barry ANDREWS, Mme Nora MEBAREK, Mme Marta TEMIDO, M. Thijs REUTEN, M. Matjaž NEMEC, M. Nikos PAPANDREOU, M. Vladimir PREBILIČ, Mme Estelle CEULEMANS, M. Pierre JOUVET, Mme Murielle LAURENT, Mme Emma RAFOWICZ, Mme Chloé RIDEL, Mme Rima HASSAN, Mme Mélissa CAMARA, Mme Nela RIEHL, M. Kai TEGETHOFF, Mme Anna STROLENBERG, Mme Hana JALLOUL MURO, Mme Leire PAJÍN, Mme Sandra GÓMEZ LÓPEZ, M. Bruno GONÇALVES, Mme Catarina MARTINS, M. Sérgio GONÇALVES, M. João OLIVEIRA, M. Krzysztof ŚMISZEK, Mme Cecilia STRADA, M. Alessandro ZAN, M. Pasquale TRIDICO, M. Marco TARQUINIO, Mme Annalisa CORRADO, M. Sandro RUOTOLO, Mme Cynthia NÍ MHURCHÚ, M. Pierfrancesco MARAN,

Diffusée le 15 mai 2025

Objet: Nouveau projet de loi israélien visant à imposer une taxe de 80 % sur les dons étrangers aux ONG

Le parlement israélien a approuvé une nouvelle loi qui impose une taxe de 80 % sur les financements publics étrangers alloués aux organisations de la société civile israélienne, tout en exemptant celles bénéficiant du soutien du gouvernement. Ce projet de loi pourrait entraîner la cessation des activités de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme et ONG humanitaires qui accomplissent un travail essentiel, notamment dans les territoires palestiniens occupés, telles que B’Tselem et Breaking the Silence.

Ces ONG sont depuis longtemps la cible de la droite israélienne. Presque toutes reçoivent un financement étranger, notamment de l’Union et de ses États membres.

Il s’agit d’une attaque sans précédent contre la société civile israélienne et la démocratie dans le monde.

1. Comment la Commission entend-elle donner suite à la récente annonce de la vice- présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Kaja Kallas, concernant l’augmentation du soutien financier aux groupes israéliens de défense des droits de l’homme visés par ce projet de loi?

2. Compte tenu des graves violations des droits de l’homme commises par le gouvernement israélien, la Commission envisage-t-elle de suspendre l’accord d’association UE-Israël?

3. La Commission prévoit-elle de prendre des contre-mesures contre les groupes de pression qui défendent les intérêts du gouvernement israélien au sein de l’Union?

Dépôt: 16.5.2025