M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le projet de statut des futurs inspecteurs régionaux de l'éducation nationale (I.R.E.N.) qui remplacent les actuels inspecteurs pédagogiques régionaux (I.P.R.). Ce projet, par les conditions de recrutement qu'il propose, constitue pour les inspecteurs pédagogiques régionaux une rétrogradation par rapport aux enseignants et aux autres catégories d'inspecteurs.
De plus, le décrochage du titre d'inspecteur d'académie apparaît une mesure vexatoire. Il lui demande également s'il entend intégrer les inspecteurs principaux de l'enseignement technique (I.P.E.T.) au corps des inspecteurs d'académie et créer une hors classe pour tous les inspecteurs d'académie.
Réponse. - L'importance renouvelée de la fonction d'évaluation du système éducatif, soulignée par la loi d'orientation sur l'éducation, a conduit le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à engager un large processus de concertation en vue de concevoir une réforme d'ensemble des corps d'inspection pédagogique.
Leur situation antérieure était caractérisée par l'existence de cinq corps spécialisés : inspecteurs d'académie (I.A.), inspecteurs principaux de l'enseignement technique (I.P.E.T.), inspecteurs départementaux de l'éducation nationale (I.D.E.N.), inspecteurs de l'enseignement technique (I.E.T.), inspecteurs de l'information et de l'orientation (I.O.).
Leurs missions, le niveau de leur recrutement et leurs carrières avaient vieilli et devaient être modernisés. Le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 réduit le nombre de ces corps à deux : celui des inspecteurs de l'éducation nationale (I.E.N.) et celui des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie (I.P.R.-I.A.).
Il élève systématiquement le niveau de recrutement de ces personnels, respectivement à la licence et à la maîtrise et décloisonne leurs carrières. Les futurs I.E.N. et I.P.R.-I.A. recevront désormais une formation initiale d'une année. La situation de ces inspecteurs est enfin revalorisée selon des modalités indiciaires et indemnitaires comparables à celles retenues pour les corps enseignants.
Leurs missions sont redéfinies, en cohérence avec les dispositions de la loi d'orientation et en fonction des nouvelles missions attribuées à l'inspection générale de l'éducation nationale. Les futurs I.P.R.-I.A. y voient notamment confirmer la totalité de leurs fonctions actuelles et élargir leurs missions.
La réécriture de ces rôles doit permettre de mieux coordonner les actions d'évaluation, dans le cadre de programmes académiques de travail. La création du corps des I.P.R.-I.A. correspond à la volonté d'unifier les deux corps préexistants (inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique : I.P.E.T.) en un seul corps.
Le corps des I.P.E.T. est mis en extinction. Ses membres seront intégrés dans le corps des I.P.R.-I.A. dans un délai maximum de cinq ans, ce qui garantit à tous une fin de carrière au groupe hors échelle A, alors que jusqu'a présent seulement 10 p. 100 des emplois en bénéficiaient. Les services du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports continuent à étudier la possibilité d'accélérer encore ce délai.
Conformément au statut général de la fonction publique, le corps des I.P.R.-I.A. sera désormais recruté par concours, organisé sur titres (dont le niveau minimal est fixé à la maîtrise) et par un tour extérieur dont le pourcentage de recrutement (25 p. 100) est proche de celui arrêté par le Gouvernement dans le cadre de l'accord sur la révision de la grille de la fonction publique (20 p. 100).
Il aégalement été procédé à une accélération importante du déroulement de carrière des I.P.R.-I.A., qui est raccourci de quatre ans. Enfin, à l'occasion de cette réforme statutaire, il a été procédé à une modification du statut d'emploi des actuels inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation.
L'accroissement des tâches de ces personnels, résultant notamment de la décentralisation et des mesures de déconcentration qui l'ont suivie, justifiaient en effet une revalorisation de leur mission. Une augmentation des emplois qui, implantés dans les plus gros départements, comportent une fin de carrière au groupe hors échelle B a ainsi été décidée.
L'évolution des responsabilités de ces prsonnels justifiait d'autre part qu'il soit procédé à un certain décloisonnement de leur recrutement ; les emplois d'inspecteur d'académie pourront ainsi être pourvus à concurrence de 5 p. 100 par des administrateurs civils. Simultanément, les I.P.R.-I.A. se voient offrir la possibilité d'accéder à un nombre comparable d'emplois de sous-directeurs et de chefs de service au sein de l'administration centrale.
; carrière au groupe hors échelle B a ainsi été décidée. L'évolution des responsabilités de ces prsonnels justifiait d'autre part qu'il soit procédé à un certain décloisonnement de leur recrutement ; les emplois d'inspecteur d'académie pourront ainsi être pourvus à concurrence de 5 p. 100 par des administrateurs civils.
Simultanément, les I.P.R.-I.A. se voient offrir la possibilité d'accéder à un nombre comparable d'emplois de sous-directeurs et de chefs de service au sein de l'administration centrale.